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Décret n° 2025-370 du 22 avril 2025 relatif à l'établissement des certificats de décès
>> Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du II de l'article R. 2213-1-1 , aux I, III et IV de l'article R. 2213-1-2 , au deuxième alinéa du I et au II de l'article R. 2213-1-4 , les mots : « le médecin, l'étudiant ou le praticien » sont remplacés par les mots : « le professionnel de santé mentionné au premier alinéa de l'article L. 2223-42 » ;
----------------------
2° A l'article R. 2213-1-1-1 :
a) Au premier alinéa, le mot : « ne » et les mots : « qu'en cas d'impossibilité pour un médecin en activité d'établir un tel certificat dans un délai raisonnable » sont supprimés ;
b) A la seconde phrase du troisième alinéa, après les mots : « dans le département, », sont insérés les mots : « du service d'accès aux soins, » ;
----------------------
3° Au second alinéa de l'article R. 2213-17 et au 2° de l'article R. 2213-34, les mots : « le médecin » sont remplacés par les mots : « le professionnel de santé mentionné au premier alinéa de l'article L. 2223-42 ».
Publics concernés : infirmiers diplômés d'Etat, médecins retraités, officiers d'état civil, opérateurs funéraires.
JORF n°0098 du 25 avril 2025 - NOR : TSSP2510422D
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Décret n° 2025-371 du 22 avril 2025 relatif aux conditions de l'établissement des certificats de décès par les infirmiers diplômés d'Etat
Publics concernés : infirmiers diplômés d'Etat, conseil national de l'ordre des infirmiers, officiers d'état civil, professionnels de santé, établissements de santé et établissements ou services médico-sociaux, opérateurs funéraires, services d'aide médicale urgente, agences régionales de santé.
JORF n°0098 du 25 avril 2025 - NOR : TSSP2510426D
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Arrêté du 22 avril 2025 relatif à la formation délivrée aux infirmiers diplômés d'Etat pour l'établissement d'un certificat de décès dans le cadre de l'article 56 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025
>> Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du II de l'article R. 2213-1-1 , aux I, III et IV de l'article R. 2213-1-2 , au deuxième alinéa du I et au II de l'article R. 2213-1-4 , les mots : « le médecin, l'étudiant ou le praticien » sont remplacés par les mots : « le professionnel de santé mentionné au premier alinéa de l'article L. 2223-42 » ;
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2° A l'article R. 2213-1-1-1 :
a) Au premier alinéa, le mot : « ne » et les mots : « qu'en cas d'impossibilité pour un médecin en activité d'établir un tel certificat dans un délai raisonnable » sont supprimés ;
b) A la seconde phrase du troisième alinéa, après les mots : « dans le département, », sont insérés les mots : « du service d'accès aux soins, » ;
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3° Au second alinéa de l'article R. 2213-17 et au 2° de l'article R. 2213-34, les mots : « le médecin » sont remplacés par les mots : « le professionnel de santé mentionné au premier alinéa de l'article L. 2223-42 ».
Publics concernés : infirmiers diplômés d'Etat, médecins retraités, officiers d'état civil, opérateurs funéraires.
JORF n°0098 du 25 avril 2025 - NOR : TSSP2510422D
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Décret n° 2025-371 du 22 avril 2025 relatif aux conditions de l'établissement des certificats de décès par les infirmiers diplômés d'Etat
Publics concernés : infirmiers diplômés d'Etat, conseil national de l'ordre des infirmiers, officiers d'état civil, professionnels de santé, établissements de santé et établissements ou services médico-sociaux, opérateurs funéraires, services d'aide médicale urgente, agences régionales de santé.
JORF n°0098 du 25 avril 2025 - NOR : TSSP2510426D
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Arrêté du 22 avril 2025 relatif à la formation délivrée aux infirmiers diplômés d'Etat pour l'établissement d'un certificat de décès dans le cadre de l'article 56 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025
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