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Depuis quelques années, les collectivités territoriales font face à des risques accrus, pesant notamment sur les bâtiments publics, en raison de la multiplication des événements et aléas climatiques. Plus récemment, ce constat a été renforcé par la survenance de mouvements sociaux violents qui ont généré des dégâts importants sur les biens immobiliers des collectivités.
Face à la hausse des épisodes météorologiques extrêmes et six mois après les émeutes de l’été 2023, de nombreux élus dénoncent les difficultés grandissantes qu’ils rencontrent pour s’assurer auprès des compagnies : hausse du coût des contrats et des franchises, baisse des montants indemnisés, absence de réponse aux appels d’offres, etc.
Dans ce contexte, la commission des finances a créé une mission d’information sur les problèmes assurantiels des collectivités territoriales avec pour principaux objectifs de dresser un état des lieux de ces difficultés et de proposer des solutions à même de garantir des conditions d’assurance acceptables pour les collectivités et soutenables financièrement pour l’ensemble des acteurs concernés.
Quels constats et recommandations ?
L’atrophie du marché de l’assurance des collectivités territoriales a été identifiée comme la principale cause des graves et multiples difficultés rencontrées par celles-ci pour s’assurer dans des conditions satisfaisantes. Face à ce constat, la commission des finances a, comme elle en a le pouvoir, saisi l’Autorité de la concurrence. Celle-ci devra identifier et contribuer à résoudre les problèmes concurrentiels ayant abouti à un marché en situation de quasi monopole, soumettant les collectivités, privées de choix, aux décisions des assureurs.
Par ailleurs, parmi ses 15 recommandations, la mission d’information de la commission des finances souligne l’urgence d’offrir une solution aux collectivités qui d’ores et déjà ne trouvent pas d’assureur et à celles, nombreuses, qui risquent de se trouver dans cette situation au 1er juillet prochain du fait d’une résiliation de leur contrat. Elle demande ainsi que le Gouvernement étende, dans les plus brefs délais, les compétences du Médiateur de l’assurance pour qu’il puisse être saisi par ces collectivités. Il serait tenu à une obligation de moyens, visant à tout mettre en œuvre pour leur trouver un assureur.
Également pour protéger davantage les collectivités, la commission des finances propose d’obliger les assureurs à respecter un délai minimal de 6 mois en cas de résiliation unilatérale et à indiquer les motifs de cette résiliation. Trop de collectivités se sont retrouvées dans une situation d’impasse, ne disposant pas du temps nécessaire au renouvellement de leur marché après une résiliation, tout en ignorant totalement les raisons pour lesquelles leur contrat était résilié.
Enfin, la commission appelle de ses vœux un dialogue renforcé entre assureurs et collectivités. Elle préconise pour cela la sécurisation des procédures de commande publique applicables à la passation des marchés d’assurance des collectivités et la mise à jour, par la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers, d’un guide aujourd’hui obsolète permettant de conseiller les collectivités dans leurs pratiques.
L'Essentiel (synthèse du rapport)
Le rapport
Assurance des collectivités : la commission des finances saisit l’Autorité de la concurrence
Sénat
Face à la hausse des épisodes météorologiques extrêmes et six mois après les émeutes de l’été 2023, de nombreux élus dénoncent les difficultés grandissantes qu’ils rencontrent pour s’assurer auprès des compagnies : hausse du coût des contrats et des franchises, baisse des montants indemnisés, absence de réponse aux appels d’offres, etc.
Dans ce contexte, la commission des finances a créé une mission d’information sur les problèmes assurantiels des collectivités territoriales avec pour principaux objectifs de dresser un état des lieux de ces difficultés et de proposer des solutions à même de garantir des conditions d’assurance acceptables pour les collectivités et soutenables financièrement pour l’ensemble des acteurs concernés.
Quels constats et recommandations ?
L’atrophie du marché de l’assurance des collectivités territoriales a été identifiée comme la principale cause des graves et multiples difficultés rencontrées par celles-ci pour s’assurer dans des conditions satisfaisantes. Face à ce constat, la commission des finances a, comme elle en a le pouvoir, saisi l’Autorité de la concurrence. Celle-ci devra identifier et contribuer à résoudre les problèmes concurrentiels ayant abouti à un marché en situation de quasi monopole, soumettant les collectivités, privées de choix, aux décisions des assureurs.
Par ailleurs, parmi ses 15 recommandations, la mission d’information de la commission des finances souligne l’urgence d’offrir une solution aux collectivités qui d’ores et déjà ne trouvent pas d’assureur et à celles, nombreuses, qui risquent de se trouver dans cette situation au 1er juillet prochain du fait d’une résiliation de leur contrat. Elle demande ainsi que le Gouvernement étende, dans les plus brefs délais, les compétences du Médiateur de l’assurance pour qu’il puisse être saisi par ces collectivités. Il serait tenu à une obligation de moyens, visant à tout mettre en œuvre pour leur trouver un assureur.
Également pour protéger davantage les collectivités, la commission des finances propose d’obliger les assureurs à respecter un délai minimal de 6 mois en cas de résiliation unilatérale et à indiquer les motifs de cette résiliation. Trop de collectivités se sont retrouvées dans une situation d’impasse, ne disposant pas du temps nécessaire au renouvellement de leur marché après une résiliation, tout en ignorant totalement les raisons pour lesquelles leur contrat était résilié.
Enfin, la commission appelle de ses vœux un dialogue renforcé entre assureurs et collectivités. Elle préconise pour cela la sécurisation des procédures de commande publique applicables à la passation des marchés d’assurance des collectivités et la mise à jour, par la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers, d’un guide aujourd’hui obsolète permettant de conseiller les collectivités dans leurs pratiques.
L'Essentiel (synthèse du rapport)
Le rapport
Assurance des collectivités : la commission des finances saisit l’Autorité de la concurrence
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