Parl. - Bâtiments - Investissements relatifs à la transition écologique des bâtiments scolaires : adoption d'un projet de loi fixant l’abaissement du niveau de participation des collectivités territoriales au financement

Mercredi 20 mars, l'Assemblée a adopté la proposition de loi en première lecture

Le III de l’article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les projets d’investissement ayant pour objet la rénovation énergétique des bâtiments scolaires, la participation minimale du maître d’ouvrage peut être fixée par le représentant de l’État dans le département à 10 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques, lorsque ce dernier estime que la participation minimale prévue au deuxième alinéa du présent III est disproportionnée au vu de la capacité financière du maître d’ouvrage.

Assemblée Nationale - Le dossier législatif

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