Juris - Refus d'autorisation d'exploiter une installation de stockage de déchets inertes - Le préfet peut légalement se fonder sur les dispositions du règlement du plan d'occupation des sols

L'autorisation délivrée en application de l'article L. 541-30-1 du code de l'environnement, en vue de l'exploitation d'une installation de stockage de déchets inertes dont l'activité a pour conséquence un exhaussement des sols, doit respecter les dispositions prévues par le règlement du plan local d'urbanisme ;