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Décret n° 2024-1166 du 5 décembre 2024 instituant la filière de responsabilité élargie des producteurs de textiles sanitaires à usage unique
>> Ce décret introduit dans le code de l'environnement une nouvelle section sur les textiles sanitaires à usage unique pour que la filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) portant sur les textiles sanitaires prévue par la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire soit pleinement opérationnelle à compter du 1er janvier 2025.
A compter de cette date, les personnes physiques ou morales qui mettent sur le marché national des textiles sanitaires seront tenues de contribuer ou de pourvoir à la prévention et à la gestion des déchets qui en sont issus.
Le décret vient préciser le champ d'application de cette filière en définissant les textiles sanitaires à usage unique ainsi que les producteurs visés par ces dispositions.
Publics concernés : les producteurs (fabricants, importateurs, distributeurs) de textiles sanitaires à usage unique, les ménages, les éco-organismes et systèmes individuels, les collectivités territoriales en charge de la gestion des déchets, les opérateurs de gestion de déchets.
Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
JORF n°0288 du 6 décembre 2024 - NOR : TECP2327907D
>> Ce décret introduit dans le code de l'environnement une nouvelle section sur les textiles sanitaires à usage unique pour que la filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) portant sur les textiles sanitaires prévue par la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire soit pleinement opérationnelle à compter du 1er janvier 2025.
A compter de cette date, les personnes physiques ou morales qui mettent sur le marché national des textiles sanitaires seront tenues de contribuer ou de pourvoir à la prévention et à la gestion des déchets qui en sont issus.
Le décret vient préciser le champ d'application de cette filière en définissant les textiles sanitaires à usage unique ainsi que les producteurs visés par ces dispositions.
Publics concernés : les producteurs (fabricants, importateurs, distributeurs) de textiles sanitaires à usage unique, les ménages, les éco-organismes et systèmes individuels, les collectivités territoriales en charge de la gestion des déchets, les opérateurs de gestion de déchets.
Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
JORF n°0288 du 6 décembre 2024 - NOR : TECP2327907D
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