JORF - Extincteurs et autres appareils à fonction extinctrice - Agrément de l'organisme RECYLUM en tant qu'éco-organisme

>> En application de l'article R. 543-234 du code de l'environnement, la société RECYLUM, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 482-323-946, est agréée pour pourvoir à la gestion des déchets issus des extincteurs et autres appareils à fonction extinctrice, pour lesquels des metteurs sur le marché ont contracté avec ladite société, conformément aux dispositions de l'article L.541-10 du code de l'environnement, sur la base du dossier de demande d'agrément déposé le 8 décembre 2016, et du cahier des charges annexé à l'arrêté du 8 décembre 2016 susvisé.
L'agrément est délivré à compter du 1er janvier 2017 et jusqu'au 31 décembre 2020.

JORF n°0304 du 31 décembre 2016 - NOR: DEVP1634613A

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