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Arrêté du 30 octobre 2024 portant agrément d'un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie des producteurs des contenus et contenants de produits chimiques pouvant représenter un risque significatif pour la santé et l'environnement mentionnés au 7° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement
>> Selon le principe de responsabilité élargie du producteur, la prévention et la gestion des déchets issus des contenants et contenus des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement qui sont mentionnées à l'article R. 543-228 du code de l'environnement doit être assurée par les producteurs desdits produits.
Pour remplir leurs obligations, ces derniers doivent adhérer à un éco-organisme titulaire d'un agrément, ou à défaut mettre en place un système individuel agréé. Le présent arrêté agréé la société EcoPAE en tant qu'éco-organisme pour la catégorie 2° des produits mentionnés au III de l'article R. 543-228 du code de l'environnement à compter du 1er janvier 2025 et jusqu'au 31 décembre 2027.
Publics concernés : les metteurs sur le marché d'extincteurs et d'autres appareils à fonction extinctrice relevant de la catégorie 2° des produits désignés au III de l'article R. 543-228 du code de l'environnement.
Entrée en vigueur : les dispositions de l'arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
JORF n°0272 du 17 novembre 2024 - NOR : TECP2427978A
>> Selon le principe de responsabilité élargie du producteur, la prévention et la gestion des déchets issus des contenants et contenus des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement qui sont mentionnées à l'article R. 543-228 du code de l'environnement doit être assurée par les producteurs desdits produits.
Pour remplir leurs obligations, ces derniers doivent adhérer à un éco-organisme titulaire d'un agrément, ou à défaut mettre en place un système individuel agréé. Le présent arrêté agréé la société EcoPAE en tant qu'éco-organisme pour la catégorie 2° des produits mentionnés au III de l'article R. 543-228 du code de l'environnement à compter du 1er janvier 2025 et jusqu'au 31 décembre 2027.
Publics concernés : les metteurs sur le marché d'extincteurs et d'autres appareils à fonction extinctrice relevant de la catégorie 2° des produits désignés au III de l'article R. 543-228 du code de l'environnement.
Entrée en vigueur : les dispositions de l'arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
JORF n°0272 du 17 novembre 2024 - NOR : TECP2427978A
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