JORF - Déchets non dangereux - Opérations d'incinération pouvant être qualifiée d'opération de valorisation ou d'opération d'élimination

>> Cet arrêté modifie l'arrêté du 20 septembre 2002 relatif aux installations d'incinération et de coïncinération de déchets non dangereux qui définit dans quel cas une opération d'incinération de déchets non dangereux peut être qualifiée d'opération de valorisation ou d'opération d'élimination. Le présent arrêté assure la transposition du facteur de correction climatique et l'intègre dans le calcul de la performance énergétique des installations d'incinération des déchets municipaux et assimilés.

Publics concernés : exploitants d'installations d'incinération de déchets municipaux et assimilés classées sous la rubrique 2771 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.

JORF n°0287 du 10 décembre 2016 - NOR: DEVP1627475A

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