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Décret n° 2024-1046 du 19 novembre 2024 relatif aux conditions de mise en œuvre de l'obligation de reprise sans frais et sans obligation d'achat, par les distributeurs, des déchets issus des produits ou des matériaux de construction du secteur du bâtiment
>> Les distributeurs de produits ou de matériaux de construction du secteur du bâtiment sont tenus de reprendre sans frais et sans obligation d'achat les déchets issus de ces produits ou matériaux dès lors que ces distributeurs disposent d'une surface de vente de ces produits et matériaux supérieure à 4 000 m2.
Conformément au cadre général applicable aux produits relevant du régime de responsabilité élargie du producteur et d'une obligation de reprise par les distributeurs, lorsque la vente s'effectue en magasin et sans livraison, la reprise des produits usagés s'effectue sur le lieu de vente ou à proximité immédiate.
Compte-tenu de la nature particulière des produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment, le décret vise à faciliter la mise en œuvre de cette obligation en permettant aux distributeurs qui le souhaitent de déroger au principe de reprise sur site ou à proximité immédiate, et d'organiser cette reprise par le biais de points de collecte situés au plus à 5 km du lieu de vente. Le décret fixe les conditions minimales de cette dérogation.
Publics concernés : distributeurs de produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment, opérateurs de gestion des déchets, utilisateurs et consommateurs de ces produits ou matériaux, détenteurs de déchets issus de ces produits ou matériaux, éco-organismes, collectivités en charge de la gestion des déchets.
JORF n°0275 du 21 novembre 2024 - NOR : TECP2415007D
>> Les distributeurs de produits ou de matériaux de construction du secteur du bâtiment sont tenus de reprendre sans frais et sans obligation d'achat les déchets issus de ces produits ou matériaux dès lors que ces distributeurs disposent d'une surface de vente de ces produits et matériaux supérieure à 4 000 m2.
Conformément au cadre général applicable aux produits relevant du régime de responsabilité élargie du producteur et d'une obligation de reprise par les distributeurs, lorsque la vente s'effectue en magasin et sans livraison, la reprise des produits usagés s'effectue sur le lieu de vente ou à proximité immédiate.
Compte-tenu de la nature particulière des produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment, le décret vise à faciliter la mise en œuvre de cette obligation en permettant aux distributeurs qui le souhaitent de déroger au principe de reprise sur site ou à proximité immédiate, et d'organiser cette reprise par le biais de points de collecte situés au plus à 5 km du lieu de vente. Le décret fixe les conditions minimales de cette dérogation.
Publics concernés : distributeurs de produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment, opérateurs de gestion des déchets, utilisateurs et consommateurs de ces produits ou matériaux, détenteurs de déchets issus de ces produits ou matériaux, éco-organismes, collectivités en charge de la gestion des déchets.
JORF n°0275 du 21 novembre 2024 - NOR : TECP2415007D
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