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>> Cet arrêté fixe les conditions de délivrance et de renouvellement d'un système individuel au titre de la gestion des déchets d'activités à risques infectieux, perforants, utilisés par les patients en autotraitement ou issus des autotests de diagnostic. Le cahier des charges annexé au présent arrêté fixe
- les conditions à respecter pour qu'un système individuel soit approuvé, et notamment les objectifs et orientations générales ;
- les règles d'organisation de la gestion des déchets susvisés issus des produits que l'exploitant ou importateur de médicaments, le fabricant ou leur mandataire, distributeur ou importateur de dispositifs médicaux et de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro met sur le marché ;
- les relations avec les acteurs de la collecte, avec les structures de l'économie sociale et solidaire, avec les prestataires d'enlèvement et de traitement ;
- les relations avec les éco-organismes agréés et approuvés de la filière et des autres filières REP présentant des synergies avec la filière ;
- les relations avec les ministères signataires, le censeur d'Etat, l'ADEME et avec la formation de la filière de la commission des filières REP ;
- les contrôles périodiques s'imposant à l'organisme.
Publics concernés : les exploitants ou importateurs de médicaments, les fabricants ou leurs mandataires, distributeurs ou importateurs de dispositifs médicaux et de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro souhaitant mettre en place un système individuel approuvé pour la gestion des déchets d'activités à risques infectieux, perforants, utilisés par les patients en autotraitement ou issus des autotests de diagnostic.
JORF n°0219 du 20 septembre 2016 - NOR: DEVP1604689A
- les conditions à respecter pour qu'un système individuel soit approuvé, et notamment les objectifs et orientations générales ;
- les règles d'organisation de la gestion des déchets susvisés issus des produits que l'exploitant ou importateur de médicaments, le fabricant ou leur mandataire, distributeur ou importateur de dispositifs médicaux et de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro met sur le marché ;
- les relations avec les acteurs de la collecte, avec les structures de l'économie sociale et solidaire, avec les prestataires d'enlèvement et de traitement ;
- les relations avec les éco-organismes agréés et approuvés de la filière et des autres filières REP présentant des synergies avec la filière ;
- les relations avec les ministères signataires, le censeur d'Etat, l'ADEME et avec la formation de la filière de la commission des filières REP ;
- les contrôles périodiques s'imposant à l'organisme.
Publics concernés : les exploitants ou importateurs de médicaments, les fabricants ou leurs mandataires, distributeurs ou importateurs de dispositifs médicaux et de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro souhaitant mettre en place un système individuel approuvé pour la gestion des déchets d'activités à risques infectieux, perforants, utilisés par les patients en autotraitement ou issus des autotests de diagnostic.
JORF n°0219 du 20 septembre 2016 - NOR: DEVP1604689A
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