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>> Cet arrêté fixe les conditions de délivrance et de renouvellement d'un agrément aux structures qui en font la demande et au titre de la gestion des déchets d'emballages ménagers. Le cahier des charges annexé au présent arrêté fixent les conditions à respecter pour qu'un organisme soit agréé, et notamment les orientations générales et objectifs ; les règles d'organisation de la structure agréée ; les relations avec les producteurs de produits emballés, ou importateurs, distributeurs ; les relations avec les organismes agréés et approuvés de la filière et des autres filières REP présentant des synergies avec la filière ; les relations avec les collectivités territoriales, avec les structures de l'économie sociale et solidaire, avec les autres acteurs comme les associations ; les relations avec les ministères signataires, le censeur d'Etat, l'ADEME et avec la formation de la filière des emballages ménagers de la commission des filières REP .
Ce cahier des charges est identique au cahier des charges publié pour la période d'agrément 2011-2016 (tel qu'il avait été modifié en 2014 pour y intégrer le plan de relance, dans le cadre de l'application de la "clause de revoyure" de la filière). Il comporte uniquement des ajustements visant à assurer une bonne transition entre la période d'agrément qui se termine en décembre 2016 et celle qui portera sur la période 2018-2022. Certains ajustements visent également à rendre le cahier des charges cohérent avec sa portée sur l'année 2017, et non plus sur la période 2010-2016 (suppressions de jalons intermédiaires aujourd'hui échus).
Il apparaît en effet nécessaire d'organiser l'année 2017 comme une année de transition. Cette année de transition permettra aux metteurs sur le marché et aux collectivités d'avoir une visibilité sur le paysage de la filière en ayant rapidement connaissance des éco-organismes agréés par l'Etat à compter de l'année 2018. Elle permettra également, si plusieurs éco-organismes sont agréés, de pouvoir consacrer le temps nécessaire à la mise en place de la coordination indispensable entre titulaires pour assurer la continuité de la mission d'intérêt général.
Publics concernés : producteurs, importateurs et personne responsable de la première mise sur le marché de produits commercialisés dans des emballages à destination des ménages, organismes collectifs candidats à l'agrément pour exercer les activités d'éco-organisme pour la gestion des déchets d'emballages ménagers.
JORF n°0255 du 1 novembre 2016 - NOR: DEVP1609813A
Ce cahier des charges est identique au cahier des charges publié pour la période d'agrément 2011-2016 (tel qu'il avait été modifié en 2014 pour y intégrer le plan de relance, dans le cadre de l'application de la "clause de revoyure" de la filière). Il comporte uniquement des ajustements visant à assurer une bonne transition entre la période d'agrément qui se termine en décembre 2016 et celle qui portera sur la période 2018-2022. Certains ajustements visent également à rendre le cahier des charges cohérent avec sa portée sur l'année 2017, et non plus sur la période 2010-2016 (suppressions de jalons intermédiaires aujourd'hui échus).
Il apparaît en effet nécessaire d'organiser l'année 2017 comme une année de transition. Cette année de transition permettra aux metteurs sur le marché et aux collectivités d'avoir une visibilité sur le paysage de la filière en ayant rapidement connaissance des éco-organismes agréés par l'Etat à compter de l'année 2018. Elle permettra également, si plusieurs éco-organismes sont agréés, de pouvoir consacrer le temps nécessaire à la mise en place de la coordination indispensable entre titulaires pour assurer la continuité de la mission d'intérêt général.
Publics concernés : producteurs, importateurs et personne responsable de la première mise sur le marché de produits commercialisés dans des emballages à destination des ménages, organismes collectifs candidats à l'agrément pour exercer les activités d'éco-organisme pour la gestion des déchets d'emballages ménagers.
JORF n°0255 du 1 novembre 2016 - NOR: DEVP1609813A
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