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Arrêté du 15 avril 2024 portant agrément d'un organisme coordonnateur de la filière à responsabilité élargie du producteur d'emballages, d'imprimés papiers et de papiers à usage graphique dont les détenteurs finaux produisent des déchets ménagers et assimilés en application de l'article L. 541-10 du code de l'environnement
>> Selon le principe de la responsabilité élargie des producteurs, la gestion des déchets issus d'emballages ménagers, d'imprimés papiers et de papiers à usage graphique dont les détenteurs finaux sont les ménages doit être assurée par les producteurs.
Pour remplir leurs obligations, ces derniers doivent adhérer à un éco-organisme titulaire d'un agrément ou mettre en place un système individuel agréé.
Lorsque plusieurs éco-organismes sont agrées pour une même catégorie de produits, il peut leur être imposé de mettre en place un organisme coordonnateur chargé notamment de coordonner certains travaux communs des éco-organismes et de répartir leurs obligations.
Le présent arrêté agrée la société OCAPEM en tant qu'organisme coordonnateur jusqu'au 31 décembre 2024.
Publics concernés : les producteurs (fabricants, importateurs, distributeurs) de produits emballés, d'imprimés papiers et de papiers à usage graphique consommés ou utilisés par les ménages.
JORF n°0092 du 19 avril 2024 - NOR : TREP2409952A
>> Selon le principe de la responsabilité élargie des producteurs, la gestion des déchets issus d'emballages ménagers, d'imprimés papiers et de papiers à usage graphique dont les détenteurs finaux sont les ménages doit être assurée par les producteurs.
Pour remplir leurs obligations, ces derniers doivent adhérer à un éco-organisme titulaire d'un agrément ou mettre en place un système individuel agréé.
Lorsque plusieurs éco-organismes sont agrées pour une même catégorie de produits, il peut leur être imposé de mettre en place un organisme coordonnateur chargé notamment de coordonner certains travaux communs des éco-organismes et de répartir leurs obligations.
Le présent arrêté agrée la société OCAPEM en tant qu'organisme coordonnateur jusqu'au 31 décembre 2024.
Publics concernés : les producteurs (fabricants, importateurs, distributeurs) de produits emballés, d'imprimés papiers et de papiers à usage graphique consommés ou utilisés par les ménages.
JORF n°0092 du 19 avril 2024 - NOR : TREP2409952A
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