JO/ Equipements électriques et électroniques usagés: solutions que le distributeur est tenu de proposer au consommateur concernant leur reprise

Arrêté du 8 octobre 2014 relatif aux conditions de mise en œuvre des obligations de reprise par les distributeurs des équipements électriques et électroniques usagés, prévu à l'article R. 543-180 du code de l'environnement
JORF n°0239 du 15 octobre 2014 page 16948 - texte n° 30 - NOR: DEVP1408003A
Arrêté du 8 octobre 2014 relatif aux conditions que doit remplir un mandataire au sens de la section 10 du chapitre III du titre IV du livre V du code de l'environnement afin de pouvoir assurer le respect des obligations qui incombent au producteur lui ayant donné mandat
JORF n°0239 du 15 octobre 2014 page 16949 - texte n° 31 - NOR: DEVP1408005A

Equipements électriques et électroniques - Modalités de traitement et observatoire sur le traitement des déchets
Arrêté du 8 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 23 novembre 2005 relatif aux modalités de traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques prévues à l'article 21 du décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements
>> Cet arrêté précise les exigences techniques auxquelles doivent répondre les sites de transit, regroupement, tri et de traitement et les installations de tri, traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques.
Il définit également les personnes qui sont tenues de déclarer les informations utiles à l'observatoire de traitement mis en place ainsi que la nature des informations à fournir.
JORF n°0239 du 15 octobre 2014 page 16949 - texte n° 32 - NOR: DEVP1408013A

Equipements électriques et électroniques ménagers - Classification des déchets
Arrêté du 8 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 13 juillet 2006 pris en application de l'article 2 du décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets qui en sont issus
>> Cet arrêté précise la classification des déchets issus des lampes et des panneaux photovoltaïques comme des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers. Il prend également en compte les changements de périmètre imposés par la directive concernant les déchets provenant d'équipements électriques et électroniques qui sont susceptibles d'être utilisés à la fois par les ménages et les professionnels.
JORF n°0239 du 15 octobre 2014 page 16952 - texte n° 33 - NOR: DEVP1408007A

Equipements électriques et électroniques - Registre national
Arrêté du 8 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 30 juin 2009 relatif à la procédure d'enregistrement et de déclaration au registre national pour les équipements électriques et électroniques prévu à l'article R. 543-202 du code de l'environnement
>>Cet arrêté précise la procédure d'inscription et les modalités de transmission des informations qui doivent figurer au registre national pour les équipements électriques et électroniques.
JORF n°0239 du 15 octobre 2014 page 16952 - texte n° 34 - NOR: DEVP1408008A