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La crise du Covid-19 et ses conséquences économiques et sociales ont induit une forte hausse des dépenses publiques. Ces dernières ont représenté 61,8 % du PIB en 2020, contre 55,4 % en 2019. À la demande de la commission des finances de l’Assemblée nationale, la Cour s’est attachée à analyser l’évolution de ces dépenses, qu’elles résultent ou non des conséquences de la crise sanitaire. Selon les conventions de calcul retenues par la Cour, la hausse atteint 96,4 milliards d’euros, soit +6,5 %, correspondant pour 86 % à des dépenses de crise. Les dépenses ordinaires, sans lien avec la crise, représentent 14 % de la hausse des dépenses publiques, soit 13,7 milliards d’euros. La hausse des dépenses publiques a principalement concerné l’Etat (+ 11,0 %) et les administrations de sécurité sociale (+ 5,6 %). En revanche les dépenses des collectivités territoriales ont été peu affectées par la crise sanitaire (-0,9 %).
Une baisse des dépenses des collectivités territoriales
Les collectivités territoriales ont connu en 2020 une nette baisse de leurs dépenses (- 0,9 % à périmètre constant soit - 2,3 Md€). Compte tenu des dispositifs de soutien de l’État, qui se sont traduits par des transferts supplémentaires, estimés au moins à 1,5 Md€ et d’avances remboursables (1,6 Md€), la baisse de leurs recettes a été comparable à celle des dépenses (- 0,9 % en tenant compte des compensations de l’État). Au total, les finances des collectivités territoriales ont été largement épargnées par la crise, même si certaines d’entre elles ont pu être davantage sollicitées
Sans préjudice des recommandations formulées dans ses précédents rapports consacrés au traitement de la crise sanitaire, la Cour formule six recommandations
1. Mettre en extinction en 2021 le fonds de concours de Santé publique France destiné au financement d’achats liés à la crise sanitaire effectués par le ministère de la santé et les autres fonds de concours ayant un objet comparable, et financer ces achats par des crédits budgétaires (Direction du budget, direction de la sécurité sociale, direction générale de la santé) ;
2. Afin d’assurer le paiement à bon droit de l’indemnité pour perte d’activité des professionnels de santé conventionnés (Dipa), vérifier systématiquement la conformité des déclarations de ses bénéficiaires aux données des administrations ayant versé les concours financiers entrant dans le calcul de cette aide et mettre en recouvrement l’ensemble des indus constatés (Direction de la sécurité sociale, Cnam) ;
3. Déployer les outils permettant de calculer le montant agrégé des aides de toute nature versées aux entreprises, identifier les cas dans lesquels le cumul des aides, contrairement à la réglementation européenne, excède significativement la diminution du résultat d’exploitation effectivement constatée au titre de 2020 et engager une récupération au moins partielle du différentiel (recommandation reformulée) (DGFiP, direction générale des entreprises, DGEFP) ;
4. Accompagner l’élargissement des dispositifs d’aide et l’augmentation du montant des aides versées aux entreprises par un dispositif renforcé de prévention de la fraude et de sanctions (recommandation renouvelée) (DGFiP, direction générale des entreprises, DGEFP) ;
5. Organiser la mise en extinction progressive des dispositifs de crise, en ciblant de manière croissante leurs conditions d’attribution et le niveau des avantages qu’ils procurent sur les entreprises les plus affectées par les mesures administratives de fermeture d’activités. (Direction générale du Trésor, direction du budget, DGFiP, direction générale des entreprises, DGEFP, DSS) ;
6. Recenser les mesures de simplification administrative et les bonnes pratiques mises en œuvre au cours de la crise, et en dresser le bilan en vue d’une éventuelle pérennisation. (Direction générale du Trésor, direction du budget, DGFiP, direction générale des entreprises, DGEFP, DSS, direction interministérielle de la transformation publique).
Cour des comptes >> Rapport complet
Une baisse des dépenses des collectivités territoriales
Les collectivités territoriales ont connu en 2020 une nette baisse de leurs dépenses (- 0,9 % à périmètre constant soit - 2,3 Md€). Compte tenu des dispositifs de soutien de l’État, qui se sont traduits par des transferts supplémentaires, estimés au moins à 1,5 Md€ et d’avances remboursables (1,6 Md€), la baisse de leurs recettes a été comparable à celle des dépenses (- 0,9 % en tenant compte des compensations de l’État). Au total, les finances des collectivités territoriales ont été largement épargnées par la crise, même si certaines d’entre elles ont pu être davantage sollicitées
Sans préjudice des recommandations formulées dans ses précédents rapports consacrés au traitement de la crise sanitaire, la Cour formule six recommandations
1. Mettre en extinction en 2021 le fonds de concours de Santé publique France destiné au financement d’achats liés à la crise sanitaire effectués par le ministère de la santé et les autres fonds de concours ayant un objet comparable, et financer ces achats par des crédits budgétaires (Direction du budget, direction de la sécurité sociale, direction générale de la santé) ;
2. Afin d’assurer le paiement à bon droit de l’indemnité pour perte d’activité des professionnels de santé conventionnés (Dipa), vérifier systématiquement la conformité des déclarations de ses bénéficiaires aux données des administrations ayant versé les concours financiers entrant dans le calcul de cette aide et mettre en recouvrement l’ensemble des indus constatés (Direction de la sécurité sociale, Cnam) ;
3. Déployer les outils permettant de calculer le montant agrégé des aides de toute nature versées aux entreprises, identifier les cas dans lesquels le cumul des aides, contrairement à la réglementation européenne, excède significativement la diminution du résultat d’exploitation effectivement constatée au titre de 2020 et engager une récupération au moins partielle du différentiel (recommandation reformulée) (DGFiP, direction générale des entreprises, DGEFP) ;
4. Accompagner l’élargissement des dispositifs d’aide et l’augmentation du montant des aides versées aux entreprises par un dispositif renforcé de prévention de la fraude et de sanctions (recommandation renouvelée) (DGFiP, direction générale des entreprises, DGEFP) ;
5. Organiser la mise en extinction progressive des dispositifs de crise, en ciblant de manière croissante leurs conditions d’attribution et le niveau des avantages qu’ils procurent sur les entreprises les plus affectées par les mesures administratives de fermeture d’activités. (Direction générale du Trésor, direction du budget, DGFiP, direction générale des entreprises, DGEFP, DSS) ;
6. Recenser les mesures de simplification administrative et les bonnes pratiques mises en œuvre au cours de la crise, et en dresser le bilan en vue d’une éventuelle pérennisation. (Direction générale du Trésor, direction du budget, DGFiP, direction générale des entreprises, DGEFP, DSS, direction interministérielle de la transformation publique).
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