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Pour éviter le risque de vide juridique qui résulterait de cette situation, l’AMF et Eco-Emballages ont anticipé une prolongation du contrat en cours jusqu’au 30 juin 2017. Cette disposition permet de poursuivre les activités de collecte et de tri dans l’attente des nouveaux contrats.
En pratique, les collectivités en contrat avec Eco-Emballages n’auront pas de démarches particulières à faire en début d’année : les déclarations de tonnages, les versements des acomptes et les options de reprise se poursuivent dans les mêmes conditions. Dès que l’agrément d’Eco-Emballages pour 2017 sera effectif (publication de l’arrêté d’agrément), l’AMF participera aux consultations sur la rédaction de l’avenant de prolongation pour 2017. Ce dernier apporte quelques modifications pour prendre en compte les évolutions de la législation (loi sur la transition énergétique, par exemple) et prolonge le contrat jusqu’au 31 décembre 2017. Cet avenant prendra effet au 1er janvier 2017 dès sa signature et il intégrera tous les échanges effectués dans le cadre du contrat précédent.
Les collectivités actuellement en contrat disposeront des 6 premiers mois de l’année 2017 pour signer l’avenant de prolongation (période pendant laquelle les relations contractuelles seront gérées par le contrat précédent). Dès que les éco-organismes seront agréés pour la période 2018-2022 (probablement en juin), les collectivités pourront entamer de nouvelles relations contractuelles, sur la base d’un nouveau contrat (identique pour tous les éco-organismes). Le nouveau contrat devra être signé avant le 31 décembre 2017.
Le calendrier prévisionnel est donc le suivant (sous réserve qu’il n’y ait pas de dérapage dans le calendrier d’agrément) :
- 1er janvier 2017 - 30 juin 2017 : contrat 2011-2016 et signature de l’avenant de prolongation ;
- 30 juin 2017 - 31 décembre 2017 : avenant de prolongation pour 2017 et signature du contrat 2018-2022.
Dans le cas de la création de nouvelles intercommunalités ou de prise de compétence par de nouvelles intercommunalités, il sera nécessaire de signer un contrat 2011-2016 et un avenant de prolongation ; en effet, il n’est pas prévu actuellement de proposer un nouveau contrat spécifique à 2017.
Enfin, les expérimentations et les extensions des consignes de tri pour les plastiques sont gérées dans le cadre d’un "avenant plastique" ; il sera donc également nécessaire de le prolonger en 2017.
Le barème E, les dispositions administratives et les conditions de reprise sont maintenus en 2017. Le nouveau barème F prend effet à partir du 1er janvier 2018.
AMF - 2016-12-19
En pratique, les collectivités en contrat avec Eco-Emballages n’auront pas de démarches particulières à faire en début d’année : les déclarations de tonnages, les versements des acomptes et les options de reprise se poursuivent dans les mêmes conditions. Dès que l’agrément d’Eco-Emballages pour 2017 sera effectif (publication de l’arrêté d’agrément), l’AMF participera aux consultations sur la rédaction de l’avenant de prolongation pour 2017. Ce dernier apporte quelques modifications pour prendre en compte les évolutions de la législation (loi sur la transition énergétique, par exemple) et prolonge le contrat jusqu’au 31 décembre 2017. Cet avenant prendra effet au 1er janvier 2017 dès sa signature et il intégrera tous les échanges effectués dans le cadre du contrat précédent.
Les collectivités actuellement en contrat disposeront des 6 premiers mois de l’année 2017 pour signer l’avenant de prolongation (période pendant laquelle les relations contractuelles seront gérées par le contrat précédent). Dès que les éco-organismes seront agréés pour la période 2018-2022 (probablement en juin), les collectivités pourront entamer de nouvelles relations contractuelles, sur la base d’un nouveau contrat (identique pour tous les éco-organismes). Le nouveau contrat devra être signé avant le 31 décembre 2017.
Le calendrier prévisionnel est donc le suivant (sous réserve qu’il n’y ait pas de dérapage dans le calendrier d’agrément) :
- 1er janvier 2017 - 30 juin 2017 : contrat 2011-2016 et signature de l’avenant de prolongation ;
- 30 juin 2017 - 31 décembre 2017 : avenant de prolongation pour 2017 et signature du contrat 2018-2022.
Dans le cas de la création de nouvelles intercommunalités ou de prise de compétence par de nouvelles intercommunalités, il sera nécessaire de signer un contrat 2011-2016 et un avenant de prolongation ; en effet, il n’est pas prévu actuellement de proposer un nouveau contrat spécifique à 2017.
Enfin, les expérimentations et les extensions des consignes de tri pour les plastiques sont gérées dans le cadre d’un "avenant plastique" ; il sera donc également nécessaire de le prolonger en 2017.
Le barème E, les dispositions administratives et les conditions de reprise sont maintenus en 2017. Le nouveau barème F prend effet à partir du 1er janvier 2018.
AMF - 2016-12-19
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