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Vous travaillez dans les secteurs de l'accueil du jeune enfant et de la protection de l'enfance et vous devez présenter une attestation d'honorabilité.
La procédure de demande de ce document est en cours de déploiement à l'échelle nationale, elle est en place pour l'instant dans 29 départements (consulter la liste des départements concernés )
Qu’est-ce que l’attestation d’honorabilité ?
C’est un document qui garantit que les personnes qui interviennent auprès de mineurs n’ont pas de condamnation définitive portant incapacité à exercer, inscrite sur le casier judiciaire ou au Fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles et violentes (FIJAISV).
L’attestation d’honorabilité permet aussi d’indiquer si la personne qui intervient auprès de mineurs est mise en examen ou fait l’objet d’une condamnation non définitive portant incapacité à exercer.
La demande d'une d'attestation d’honorabilité se fait par voie dématérialisée sur le site dédié : https://honorabilite.social.gouv.fr/https://honorabilite.social.gouv.fr/ .
Qui est concerné par la demande d’attestation d’honorabilité ?
Tous les professionnels et bénévoles intervenant dans les champs de la protection de l’enfance et de l’accueil du jeune enfant sont concernés par l’obligation de demander une attestation d’honorabilité
Source - Service Public
La procédure de demande de ce document est en cours de déploiement à l'échelle nationale, elle est en place pour l'instant dans 29 départements (consulter la liste des départements concernés )
Qu’est-ce que l’attestation d’honorabilité ?
C’est un document qui garantit que les personnes qui interviennent auprès de mineurs n’ont pas de condamnation définitive portant incapacité à exercer, inscrite sur le casier judiciaire ou au Fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles et violentes (FIJAISV).
L’attestation d’honorabilité permet aussi d’indiquer si la personne qui intervient auprès de mineurs est mise en examen ou fait l’objet d’une condamnation non définitive portant incapacité à exercer.
La demande d'une d'attestation d’honorabilité se fait par voie dématérialisée sur le site dédié : https://honorabilite.social.gouv.fr/https://honorabilite.social.gouv.fr/ .
Qui est concerné par la demande d’attestation d’honorabilité ?
Tous les professionnels et bénévoles intervenant dans les champs de la protection de l’enfance et de l’accueil du jeune enfant sont concernés par l’obligation de demander une attestation d’honorabilité
Source - Service Public
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