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Extrait de réponse: " Les contraintes budgétaires et les nombreux dysfonctionnements qu'elles ont générés rendent nécessaire une refonte du dispositif pour lui redonner sa pleine efficacité. La réforme qui sera engagée se traduira par :
- la mise en place de nouvelles modalités de sélection des dossiers (appel à projets) ;
- un engagement prioritaire aux côtés des communes rurales et des quartiers prioritaires de la politique de la ville, pour les aider à maintenir et à développer leurs activités commerciales et artisanales.
Elle a nécessité une modification de l'article L. 750-1-1 du code de commerce, intervenue dans la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises. Mais, d'ores et déjà, des dispositions ont été prises en 2013 pour accélérer le financement des dossiers en souffrance, la priorité ayant été accordée dans un premier temps aux dossiers donnant lieu à l'octroi de subventions dont le montant était inférieur à 50 000 € et qui concernaient principalement des opérations en milieu rural. Ce premier exercice a été complété fin 2013 par un effort financier supplémentaire d'un montant de 35 M€ qui a permis de financer les dossiers prioritaires. Le travail se poursuit en 2014 afin d'apurer le stock de dossiers restés en attente et avant le passage à la nouvelle procédure d'appel à projets en 2015.
Dans le cadre de l'appel à projets, une attention particulière sera, bien entendu, apportée aux projets des communes rurales de moins de 3 000 habitants, notamment les plus fragiles, qui se mobilisent pour favoriser la création d'activités de proximité viables, le maintien du dernier commerce de proximité, la sécurisation et l'accessibilité des locaux d'activité des entreprises de proximité. Ainsi, pourront ouvrir droit à subvention :
- pour les maîtres d'ouvrage publics et les maîtres d'ouvrage privés : les dépenses d'investissement relatives à la modernisation des locaux d'activité, y compris la rénovation des vitrines ;
- les aménagements visant à faciliter l'accessibilité des locaux aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite, ainsi que les équipements de sécurisation anti-effraction, ces investissements revêtant un caractère prioritaire ; les équipements professionnels, y compris les véhicules de tournées et leur aménagement ;
- pour les seuls maîtres d'ouvrage publics : l'achat de locaux d'activité (hors fonds commerciaux), et l'aménagement des abords immédiats du commerce pour en faciliter l'accès. Ces mesures contribueront ainsi à favoriser la redynamisation des territoires ruraux.
Sénat - 2014-09-18 - Réponse ministérielle N° 10440
http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140210440.html
- la mise en place de nouvelles modalités de sélection des dossiers (appel à projets) ;
- un engagement prioritaire aux côtés des communes rurales et des quartiers prioritaires de la politique de la ville, pour les aider à maintenir et à développer leurs activités commerciales et artisanales.
Elle a nécessité une modification de l'article L. 750-1-1 du code de commerce, intervenue dans la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises. Mais, d'ores et déjà, des dispositions ont été prises en 2013 pour accélérer le financement des dossiers en souffrance, la priorité ayant été accordée dans un premier temps aux dossiers donnant lieu à l'octroi de subventions dont le montant était inférieur à 50 000 € et qui concernaient principalement des opérations en milieu rural. Ce premier exercice a été complété fin 2013 par un effort financier supplémentaire d'un montant de 35 M€ qui a permis de financer les dossiers prioritaires. Le travail se poursuit en 2014 afin d'apurer le stock de dossiers restés en attente et avant le passage à la nouvelle procédure d'appel à projets en 2015.
Dans le cadre de l'appel à projets, une attention particulière sera, bien entendu, apportée aux projets des communes rurales de moins de 3 000 habitants, notamment les plus fragiles, qui se mobilisent pour favoriser la création d'activités de proximité viables, le maintien du dernier commerce de proximité, la sécurisation et l'accessibilité des locaux d'activité des entreprises de proximité. Ainsi, pourront ouvrir droit à subvention :
- pour les maîtres d'ouvrage publics et les maîtres d'ouvrage privés : les dépenses d'investissement relatives à la modernisation des locaux d'activité, y compris la rénovation des vitrines ;
- les aménagements visant à faciliter l'accessibilité des locaux aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite, ainsi que les équipements de sécurisation anti-effraction, ces investissements revêtant un caractère prioritaire ; les équipements professionnels, y compris les véhicules de tournées et leur aménagement ;
- pour les seuls maîtres d'ouvrage publics : l'achat de locaux d'activité (hors fonds commerciaux), et l'aménagement des abords immédiats du commerce pour en faciliter l'accès. Ces mesures contribueront ainsi à favoriser la redynamisation des territoires ruraux.
Sénat - 2014-09-18 - Réponse ministérielle N° 10440
http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140210440.html
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