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La tarification incitative est un outil pour répondre aux objectifs fixés par la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte en matière de gestion de déchets et d'économie circulaire. Différentes modalités sont possibles dans sa mise en œuvre comme, par exemple, un dispositif de pesée embarqué ou une tarification au nombre d'enlèvements de bacs.
Le choix relève des collectivités compétentes. Pour cela, de nombreux paramètres sont à prendre en compte, dont celui des nuisances dues aux déchets organiques que pourrait entraîner une réduction trop importante de la fréquence de collecte.
Sur ce dernier point, il convient cependant de relever que d'autres solutions peuvent être retenues pour le traitement des déchets fermentescibles. En particulier, le compostage individuel ou en pied d'immeuble peut constituer une réponse adaptée en fonction des contextes locaux.
La loi du 17 août 2015 fixe l'objectif de généraliser le tri à la source des déchets organiques avant 2025. Au total, les différentes possibilités dans la mise en place de la tarification incitative ainsi que les choix disponibles en matière de gestion des déchets fermentescibles laissent suffisamment de marge de manœuvre pour trouver une solution adaptée au territoire et permettant de concilier les deux impératifs mentionnés.
Sénat - 2016-02-04 - Réponse ministérielle N° 18667
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ151118667.html
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