R.M. / Financement de la mise en accessibilité des ERP communaux et intercommunaux

Parallèlement à ses demandes de réalisation des travaux d'accessibilité, le Gouvernement a entendu les difficultés que rencontrent les collectivités territoriales et les gestionnaires d'établissements recevant du public (ERP). Les ajustements normatifs opérés à travers l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public permettent d'alléger sensiblement le coût des travaux d'accessibilité sans pour autant porter atteinte aux objectifs d'accessibilité et de sécurité des déplacements des personnes handicapées.

De plus, le Gouvernement a augmenté de 200 millions d'euros en 2015 le montant de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), afin de soutenir, entre autres, le financement des travaux de mise en accessibilité des ERP. Il a également signé une convention avec la Caisse des dépôts et consignations (CDC) le 26 juin 2014 afin de mobiliser les moyens du groupe pour soutenir la mise en accessibilité des ERP.

Ainsi, les collectivités territoriales peuvent
- solliciter la direction des fonds d'épargne de la CDC et obtenir des prêts à taux bonifiés pour des projets de construction, rénovation de bâtiments publics incluant la question de l'accessibilité. Les collectivités territoriales peuvent,
- considérer l'insertion professionnelle de travailleurs handicapés comme un moyen efficace de toucher des aides et des subventions du FIPHFP pour les travaux d'accessibilité de leurs locaux fréquentés à la fois par les agents et les administrés.

Sénat - 2015-11-12 - Réponse ministérielle N° 16844
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150616844.html

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