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La taxe d'enlèvement des ordures ménagères est régie par les articles 1520 à 1526 du code général des impôts. En particulier, l'article 1521 précise que "sauf délibération contraire des communes ou des organes délibérants de leurs groupements, les locaux situés dans la partie de la commune où ne fonctionne pas le service d'enlèvement des ordures sont exonérés de la taxe". La redevance pour l'enlèvement des ordures ménagères est régie par les articles L. 2333-76 à L. 2333-80 du code général des collectivités territoriales.
Comme l'indique l'article L. 2333-76, "les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes qui bénéficient de la compétence prévue à l'article L. 2224-13 peuvent instituer une redevance d'enlèvement des ordures ménagères calculée en fonction du service rendu dès lors qu'ils assurent au moins la collecte des déchets des ménages". Les habitants ne bénéficiant pas du ramassage des ordures ménagères sont donc exonérés de cette redevance.
Assemblée Nationale - 2016-02-02 - Réponse Ministérielle N° 91445
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-91445QE.htm
Comme l'indique l'article L. 2333-76, "les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes qui bénéficient de la compétence prévue à l'article L. 2224-13 peuvent instituer une redevance d'enlèvement des ordures ménagères calculée en fonction du service rendu dès lors qu'ils assurent au moins la collecte des déchets des ménages". Les habitants ne bénéficiant pas du ramassage des ordures ménagères sont donc exonérés de cette redevance.
Assemblée Nationale - 2016-02-02 - Réponse Ministérielle N° 91445
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-91445QE.htm
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