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Le décret n° 2012-384 du 20 mars 2012 modifiant la nomenclature des installations classées a introduit de nouveaux seuils de régime administratif applicables aux déchèteries. Ces seuils, ainsi que les prescriptions techniques définies dans les arrêtés ministériels ont été déterminés en concertation avec les associations de collectivités (…) et les fédérations professionnelles concernées.
Ces seuils ne dépendent plus de la surface de la déchèterie mais du niveau de risques susceptibles d'y être présent.
Avant ces modifications réglementaires, la commission de sécurité des consommateurs (CSC) avait fait état de nombreuses défaillances sur les déchèteries dans son rapport du 9 avril 2009, l'accidentologie de ces installations recensait alors de nombreux incidents graves de personnes, dont plusieurs décès, ainsi que de nombreux incendies. Ces seuils représentent un juste équilibre. Il convient en effet de prévenir les pollutions dont l'impact pourrait être beaucoup plus dommageable, comme par exemple, les conséquences financières et environnementales que pourrait avoir un incendie.
>> De plus, certaines dispositions de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, notamment l'obligation de reprise des déchets du Bâtiment et travaux publics (BTP) par les distributeurs de produits du BTP, vont conduire au développement d'un réseau de déchèteries destinées aux professionnels. Ces déchèteries professionnelles vont absorber une partie du gisement de déchets actuellement pris en charge par les déchèteries des collectivités locales ce qui devrait limiter leur besoin d'agrandissement.
Sénat - 2016-01-28 - Réponse ministérielle N° 17192
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150717192.html
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