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La mise sur le marché et l'utilisation de matières fertilisantes et supports de culture (MFSC) sont subordonnées à une autorisation de mise sur le marché délivrée par le ministre chargé de l'agriculture, en application des dispositions législatives visées aux articles L. 255-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime (CRPM). Ces autorisations sont délivrées après dépôt d'un dossier par le demandeur et évaluation par l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) de l'efficacité et l'innocuité du produit à l'égard de l'homme, des animaux et de l'environnement, dans les conditions d'emploi définies dans la demande.
Par dérogation à ce principe général, les produits conformes à une norme rendue d'application obligatoire par arrêté interministériel sont exonérés de la procédure d'autorisation administrative. La garantie de l'innocuité des produits vis-à-vis de la santé publique et de l'environnement dans les conditions d'emploi prescrites est un pré-requis pour qu'une norme puisse être rendue d'application obligatoire par les autorités compétentes. Tel est le cas de la norme NF U 44-095 "composts contenant des matières d'intérêt agronomique issues du traitement des eaux" qui fixe des critères de qualité sanitaire et environnementale.
L'arrêté du 18 mars 2004 relatif aux vérifications auxquelles doit procéder le responsable de la mise sur le marché de produits conformes à cette norme, impose des obligations d'analyses et de traçabilité.
Par ailleurs, dans ce contexte d'enjeux forts de valorisation des éléments fertilisants notamment ceux issus de déchets recyclés, de réduction de la dépendance des exploitations agricoles aux engrais de synthèse et de préservation des sols et de leurs fonctions, les ministères chargés de l'agriculture et de l'environnement ont demandé en 2011 au CNRS, à l'INRA et à l'institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture, de conduire une expertise scientifique collective (ESCO) sur les impacts de l'épandage des matières fertilisantes d'origine résiduaire (MAFOR) et les capacités des sols à les recevoir. Les conclusions de cette expertise scientifique ont été livrées en juillet 2014.
En l'état les conclusions de l'expertise scientifique collective ne remettent pas en cause dans l'immédiat les critères de gestion des MAFOR. Elles seront complétées par une évaluation du risque de l'utilisation de ces MAFOR en agriculture réalisée par l'Anses. Enfin, les travaux de réflexion engagés au sein de la Commission européenne depuis plusieurs années visent à réglementer la mise sur le marché des MFSC de façon harmonisée dans l'ensemble des États membres, que les MFSC soient issus ou non en tout ou partie de déchets.
Sénat - 2015-06-25 - Réponse ministérielle N° 13995
http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ141213995.html
Par dérogation à ce principe général, les produits conformes à une norme rendue d'application obligatoire par arrêté interministériel sont exonérés de la procédure d'autorisation administrative. La garantie de l'innocuité des produits vis-à-vis de la santé publique et de l'environnement dans les conditions d'emploi prescrites est un pré-requis pour qu'une norme puisse être rendue d'application obligatoire par les autorités compétentes. Tel est le cas de la norme NF U 44-095 "composts contenant des matières d'intérêt agronomique issues du traitement des eaux" qui fixe des critères de qualité sanitaire et environnementale.
L'arrêté du 18 mars 2004 relatif aux vérifications auxquelles doit procéder le responsable de la mise sur le marché de produits conformes à cette norme, impose des obligations d'analyses et de traçabilité.
Par ailleurs, dans ce contexte d'enjeux forts de valorisation des éléments fertilisants notamment ceux issus de déchets recyclés, de réduction de la dépendance des exploitations agricoles aux engrais de synthèse et de préservation des sols et de leurs fonctions, les ministères chargés de l'agriculture et de l'environnement ont demandé en 2011 au CNRS, à l'INRA et à l'institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture, de conduire une expertise scientifique collective (ESCO) sur les impacts de l'épandage des matières fertilisantes d'origine résiduaire (MAFOR) et les capacités des sols à les recevoir. Les conclusions de cette expertise scientifique ont été livrées en juillet 2014.
En l'état les conclusions de l'expertise scientifique collective ne remettent pas en cause dans l'immédiat les critères de gestion des MAFOR. Elles seront complétées par une évaluation du risque de l'utilisation de ces MAFOR en agriculture réalisée par l'Anses. Enfin, les travaux de réflexion engagés au sein de la Commission européenne depuis plusieurs années visent à réglementer la mise sur le marché des MFSC de façon harmonisée dans l'ensemble des États membres, que les MFSC soient issus ou non en tout ou partie de déchets.
Sénat - 2015-06-25 - Réponse ministérielle N° 13995
http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ141213995.html
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