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Le décret no 2015-337 du 25 mars 2015 relatif à l'abandon d'ordures et autres objets a modifié le code pénal et le code de procédure pénale. Ce décret est venu aggraver l'amende encourue en cas d'abandon de détritus sur la voie publique.
Ces faits, auparavant punis de l'amende encourue pour les contraventions de la 2e classe, soit 150 euros, sont désormais punis de l'amende encourue pour les contraventions de la 3e classe, soit 450 euros. Le décret a toutefois maintenu une amende de la 2e classe en cas de non-respect de la réglementation en matière de collecte d'ordures, portant notamment sur les heures et jours de collecte ou le tri sélectif.
La nouvelle contravention de 3e classe peut être constatée par les agents de police municipale et faire l'objet d'une amende forfaitaire de 68 euros ou d'une amende forfaitaire majorée de 180 euros.
Le décret a permis également cette constatation et cette forfaitisation pour la contravention de la 4e classe réprimant l'entrave à la libre circulation sur la voie publique, qui peut être constituée lorsque, du fait de leur importance, les ordures abandonnées entravent ou diminuent la liberté ou la sûreté de passage.
Assemblée Nationale - 2016-05-03 - Réponse Ministérielle N° 40329
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-40329QE.htm
Ces faits, auparavant punis de l'amende encourue pour les contraventions de la 2e classe, soit 150 euros, sont désormais punis de l'amende encourue pour les contraventions de la 3e classe, soit 450 euros. Le décret a toutefois maintenu une amende de la 2e classe en cas de non-respect de la réglementation en matière de collecte d'ordures, portant notamment sur les heures et jours de collecte ou le tri sélectif.
La nouvelle contravention de 3e classe peut être constatée par les agents de police municipale et faire l'objet d'une amende forfaitaire de 68 euros ou d'une amende forfaitaire majorée de 180 euros.
Le décret a permis également cette constatation et cette forfaitisation pour la contravention de la 4e classe réprimant l'entrave à la libre circulation sur la voie publique, qui peut être constituée lorsque, du fait de leur importance, les ordures abandonnées entravent ou diminuent la liberté ou la sûreté de passage.
Assemblée Nationale - 2016-05-03 - Réponse Ministérielle N° 40329
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-40329QE.htm
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