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Cette obligation a été confirmée par la refonte de cette directive au sein de la directive européenne 2010/31/UE du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments, dans son article 12. Les articles L. 134-1 à L. 134-5, et R. 134-1 à R. 134-5-6, du code de la construction et de l'habitat, déclinent cette directive au droit français.
Le champ d'application y est aussi restreint que le permet la directive. L'atteinte de l'excellence environnementale en matière de construction est un engagement fort de la France, et les bâtiments publics doivent montrer l'exemple.
La vérification visuelle effectuée lors du diagnostic de performance énergétique aide à s'assurer de la performance environnementale effective des bâtiments. L'affichage du diagnostic de performance énergétique, rendu obligatoire (article R. 134-4-1 du code de la construction et de l'habitation) notamment pour les bâtiments publics de plus de 250 m2 recevant du public de la 1ère à la 4ème catégorie, permet de sensibiliser les usagers du bâtiment sur ses consommations. Supprimer l'exigence de diagnostic de performance énergétique spécifiquement aux bâtiments publics des collectivités territoriales semble donc peu opportun, et demanderait une modification de la directive européenne 2010/31/UE du 19 mai 2010.
Sénat - 2017-02-09- Réponse ministérielle N° 23587
http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ161023587.html
Le champ d'application y est aussi restreint que le permet la directive. L'atteinte de l'excellence environnementale en matière de construction est un engagement fort de la France, et les bâtiments publics doivent montrer l'exemple.
La vérification visuelle effectuée lors du diagnostic de performance énergétique aide à s'assurer de la performance environnementale effective des bâtiments. L'affichage du diagnostic de performance énergétique, rendu obligatoire (article R. 134-4-1 du code de la construction et de l'habitation) notamment pour les bâtiments publics de plus de 250 m2 recevant du public de la 1ère à la 4ème catégorie, permet de sensibiliser les usagers du bâtiment sur ses consommations. Supprimer l'exigence de diagnostic de performance énergétique spécifiquement aux bâtiments publics des collectivités territoriales semble donc peu opportun, et demanderait une modification de la directive européenne 2010/31/UE du 19 mai 2010.
Sénat - 2017-02-09- Réponse ministérielle N° 23587
http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ161023587.html
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