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Texte adopté en navette > Le Sénat a adopté avec modifications le projet de loi ratifiant l'ordonnance du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées…
En séance, le Sénat a adopté :
- l'amendement qui relève à 1000 habitants, au lieu de 500, le seuil à partir duquel une commune doit élaborer des plans de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics (PAVE) ;
- l'amendement qui permet aux entreprises de déduire de leur résultat imposable 40% de la valeur d'origine des biens qu'elles acquièrent ou fabriquent lorsque ces biens sont amortissables et qu'il sont nécessaires à la mise en œuvre des agendas d'accessibilité programmée.
Sénat - projet de loi adopté avec modifications - 2015-06-02
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl14-276.html
En séance, le Sénat a adopté :
- l'amendement qui relève à 1000 habitants, au lieu de 500, le seuil à partir duquel une commune doit élaborer des plans de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics (PAVE) ;
- l'amendement qui permet aux entreprises de déduire de leur résultat imposable 40% de la valeur d'origine des biens qu'elles acquièrent ou fabriquent lorsque ces biens sont amortissables et qu'il sont nécessaires à la mise en œuvre des agendas d'accessibilité programmée.
Sénat - projet de loi adopté avec modifications - 2015-06-02
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl14-276.html
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