Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
La proposition de loi entend répondre à l’enjeu de simplification. S'inspirant d'un rapport sénatorial de juin 2023 intitulé "
Un Haut Conseil à la simplification pour les entreprises
La proposition de loi crée un Haut Conseil à la simplification pour les entreprises. Il s'agira d'une commission administrative consultative rattachée au Premier ministre. Le texte initial envisageait une autorité administrative indépendante, dénommée "Conseil de surveillance et d'évaluation de la simplification pour les entreprises".
Ce Haut Conseil, qui sera renouvelé tous les trois ans, sera composé de représentants des entreprises et du Parlement. Il comprendra :
- un président, désigné en Conseil des ministres ;
- cinq représentants des entreprises (un pour les grandes entreprises, un pour celles intermédiaires, deux pour les PME et un pour les microentreprises), désignés par le Premier ministre sur proposition des organisations patronales ;
- un député et un sénateur ;
- un membre du Conseil d'État.
Le président du Haut Conseil devra faire la promotion en interministériel des méthodes d'évaluation préalables et sera chargé d'animer un réseau de correspondants à la simplification dans les administrations centrales.
----------------------------------
Des avis et des tests PME sur les projets de texte
Le Haut Conseil sera chargé d'évaluer les normes applicables aux entreprises.
Avant que les normes soient produites (en amont), il devra rendre des avis sur trois types de projets de texte ayant un impact technique, administratif ou financier sur les entreprises :
- projets de loi, assortis de leur étude d'impact ;
- projets de texte réglementaire (décret, arrêté...) ;
- projets d'acte de l'Union européenne.
En outre, le Haut Conseil pourra être consulté par le président de l'Assemblée nationale ou du Sénat sur les propositions de loi impactant les entreprises ou pourra se saisir lui-même de tout projet de norme technique.
La proposition de loi prévoit que les avis rendus sur ces projets ou propositions devront comporter obligatoirement un "test PME", défini comme l'"analyse de l'impact attendu des normes concernées sur les petites et moyennes entreprises".
Dans ces avis, le Haut Conseil pourra proposer une application différenciée dans le temps, selon les catégories d'entreprises, des nouvelles normes envisagées. Les sénateurs ont ajouté par amendement que le Haut Conseil devra également alerter sur la surtransposition de normes européennes dans le droit français. Cette surtransposition contribue à complexifier les cadres juridiques et réglementaires applicables aux entreprises.
S'agissant des délais prévus pour rendre ses avis, l'instance disposera de trois procédures :
- de droit commun (délai de six semaines) ;
- d'urgence (délai de deux semaines) ;
- d'extrême urgence (délai réduit à 72 heures, sur demande motivée du Premier ministre).
À défaut de délibération dans les délais, l'avis du Haut Conseil sera réputé favorable.
En cas d'avis défavorable, le gouvernement devra modifier son projet de texte ou, sur demande du Haut Conseil, se justifier s'il ne le fait pas.
----------------------------------
Une autre mission est confiée au Haut Conseil. Une fois les normes édictées (en aval), il pourra les évaluer (à la demande du gouvernement ou des commissions permanentes du Parlement ou de sa propre initiative). À cette occasion, il pourra proposer une modification ou une simplification de la réglementation ou son abrogation.
La plupart des avis du Haut Conseil seront publiés.
Les sénateurs ont précisé, via un amendement, que loi de finances devra prévoir chaque année une dotation destinée à couvrir les frais de fonctionnement du Haut Conseil et les coûts de ses travaux.
Il est prévu qu'un décret en Conseil d'état précise les conditions d'application de la loi.
L'Assemblée nationale doit désormais examiner la proposition de loi.
Les sénateurs ont supprimé plusieurs dispositions du texte initial les jugeant inconstitutionnelles comme la différenciation des règles appliquées aux entreprises suivant leurs caractéristiques ou encore le contrôle du Conseil sur la qualité des études d'impact élaborées par le gouvernement.
Sénat - Dossier législatif
Dans la même rubrique
-
RM - Mise à disposition gratuite de locaux commerciaux par des communes rurales à des professionnels afin d'inciter et de pérenniser leur installation
-
Doc - Les ETI, fer de lance de l’économie française
-
Doc - Commerces de proximité : découvrez comment les commerçants façonnent chaque jour un cadre de vie plus humain, solidaire et durable
-
Actu - Diag Biodiversité : 300 entreprises bientôt engagées pour la nature
-
Actu - Le contexte politico-économique « plombe » le désir d’entreprendre
Déconnexion
