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Le projet de loi de simplification examiné par le Conseil d'État comprend plusieurs mesures destinées à alléger les procédures administratives pour les entreprises, à faciliter l'accès aux marchés publics, et à améliorer l'efficacité de divers aspects réglementaires et administratifs.
Voici un résumé détaillé des principaux points abordés par le Conseil d'État et ses recommandations :
Procédure de saisine et étude d'impact
- Le Conseil critique le délai restreint alloué pour l'examen du projet de loi, soulignant qu'une simplification efficace nécessite une analyse approfondie, non réalisable dans de tels délais.
- L'étude d'impact a été jugée insuffisamment détaillée pour certaines dispositions et doit être complétée pour respecter les exigences légales.
Simplification des démarches administratives des entreprises
Le projet propose des modifications aux régimes d'autorisation administrative, avec une orientation vers des régimes de déclaration préalable et la suppression de certaines autorisations. Le Conseil d'État demande une justification plus précise des mesures envisagées pour garantir leur légitimité constitutionnelle.
Accès facilité à la commande publique
Le projet de loi introduit des mesures visant à simplifier et à moderniser l'accès à la commande publique pour toutes les entreprises, en mettant particulièrement l'accent sur les petites et moyennes entreprises (PME). Une des mesures phares de cette initiative est l'obligation pour les personnes morales de droit public (à l'exception des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et de leurs groupements, ainsi que des organismes de sécurité sociale) d'utiliser une plateforme de dématérialisation, désignée sous le terme de "profil d'acheteur". Cette plateforme, mise gratuitement à disposition par l'État, doit être adoptée progressivement jusqu'à la fin de l'année 2028.
Cette obligation vise à standardiser et à simplifier les processus de passation des marchés publics en assurant une plus grande transparence et en facilitant l'accès aux documents de consultation et la soumission des offres. Ce cadre dématérialisé est conçu pour réduire les barrières administratives et permettre une concurrence plus équitable, particulièrement bénéfique pour les petites entreprises qui peuvent trouver difficile de naviguer dans les processus traditionnels complexes de la commande publique.
Contentieux de la commande publique
En ce qui concerne le contentieux de la commande publique, le projet de loi apporte une modification significative visant à unifier le traitement juridictionnel des contrats publics. La réforme propose d'étendre la compétence de la juridiction administrative aux contrats passés par des entités privées qui exercent des prérogatives de puissance publique ou qui répondent à des besoins d'intérêt général non industriels ou commerciaux.
Historiquement, certains contrats passés par des personnes morales de droit privé avec d'autres personnes privées et qui relevaient du droit de la commande publique étaient considérés comme des contrats de droit privé, relevant de la compétence du juge judiciaire. Le projet de loi propose que ces contrats soient désormais qualifiés d'administratifs, rendant ainsi compétente la juridiction administrative, qui traite déjà la majorité des contentieux liés aux contrats publics.
Cette mesure vise à simplifier le système juridique en évitant la dualité de compétence qui peut exister entre les juridictions administratives et judiciaires. En rationalisant les procédures et en clarifiant le régime juridique applicable, le gouvernement espère réduire les incertitudes juridiques et les coûts associés aux litiges, tout en améliorant l'efficience de la justice administrative. Cela pourrait particulièrement bénéficier aux candidats évincés qui, dans le régime actuel, peuvent se trouver sans recours efficace en cas de litige sur la validité d'un contrat passé par une entité privée exercant des missions de service public.
Transition énergétique - Faciliter la conduite de projets stratégiques
Le projet de loi propose des mesures spécifiques pour faciliter la mise en œuvre de projets stratégiques importants, notamment ceux liés à la transition énergétique. Les dispositions permettent des dérogations aux obligations d'allotissement et de paiement direct pour certains projets d'infrastructures, notamment les installations de production d'énergie renouvelable en mer et les ouvrages du réseau public de transport d'électricité. Ces dérogations visent à simplifier les processus d'achat et à accélérer la réalisation des projets, tout en garantissant que les grandes entreprises offrant des garanties financières solides puissent gérer efficacement ces projets sans contraintes administratives excessives.
Simplifier pour accélérer la transition énergétique et écologique de notre économie
Le projet de loi comprend plusieurs articles visant à simplifier la réglementation pour accélérer la transition énergétique et écologique. Il propose par exemple de moderniser le droit minier pour faciliter l'accès aux ressources nécessaires à la transition énergétique, d'accélérer les procédures de délivrance des permis de recherche minière, et d'incorporer le stockage souterrain de CO2 comme usage potentiel pour les puits d'hydrocarbures désaffectés. Ces mesures sont conçues pour soutenir les initiatives de décarbonation et de développement durable tout en réduisant les délais et les coûts administratifs associés à ces activités.
Faciliter l’installation et le déplacement des commerces
Le projet de loi vise à faciliter l'installation et le déplacement des commerces en simplifiant la réglementation relative aux autorisations d'exploitation commerciale. Une nouvelle exonération est proposée pour permettre aux magasins existants de déménager leur activité dans des surfaces commerciales inutilisées depuis plus de trois ans au sein d'un même ensemble commercial sans avoir besoin d'une nouvelle autorisation. Cette mesure vise à dynamiser les ensembles commerciaux en permettant une plus grande flexibilité et en réduisant les coûts et les délais liés à l'obtention d'autorisations pour les modifications mineures.
Réglementation liée à l'urbanisme
Le projet de loi inclut également des dispositions pour moderniser la réglementation urbaine afin de soutenir le développement économique et la transition écologique. Par exemple, il propose des modifications pour faciliter l'installation d'équipements de production d'énergies renouvelables sur les constructions existantes, en permettant des dérogations aux plans locaux d'urbanisme. Cela devrait aider à accélérer le déploiement des infrastructures vertes et renouvelables en réduisant les obstacles réglementaires et en favorisant une intégration plus rapide et plus flexible de ces technologies dans les zones urbaines et périurbaines.
En résumé, ces dispositions visent à rendre la réglementation plus agile et à favoriser des initiatives importantes pour l'économie et l'environnement, en équilibrant les besoins de développement économique avec ceux de la préservation de l'environnement et du cadre de vie. Ces mesures sont essentielles pour soutenir la croissance et l'adaptation des secteurs économiques tout en répondant aux défis écologiques contemporains.
Simplification bancaire pour les TPE : Mesures pour aligner les droits des très petites entreprises avec ceux des particuliers en matière bancaire.
Sécurisation des litiges : Révision des sanctions et des procédures de résolution des litiges pour les dirigeants d'entreprise.
Recommandations du Conseil d'État
- clarifier la finalité des mesures proposées pour assurer leur conformité avec les exigences constitutionnelles.
- modifications de formulation suggérées pour plusieurs articles afin de préciser les intentions législatives et d'éviter des interprétations erronées.
- étude d'impact plus détaillée nécessaire pour un certain nombre de dispositions, afin d'évaluer adéquatement leur impact économique et social.
Conclusion
Le Conseil d'État a adopté son avis en recommandant l'adoption du projet de loi avec des modifications pour en améliorer la clarté, la justesse et la conformité avec les normes légales et constitutionnelles.
Conseil d’Etat Avis N° 408246 du 22 avril 2024
Urbanisme : le Gouvernement propose de créer, pour l'installation d'équipements de production d'énergies renouvelables, une dérogation à certaines conditions, à certaines règles du plan local d'urbanisme
Source Cabinet Gossement
Sénat - Dossier législatif
Simplification administrative : 14 propositions pour les entreprises
Voici un résumé détaillé des principaux points abordés par le Conseil d'État et ses recommandations :
Procédure de saisine et étude d'impact
- Le Conseil critique le délai restreint alloué pour l'examen du projet de loi, soulignant qu'une simplification efficace nécessite une analyse approfondie, non réalisable dans de tels délais.
- L'étude d'impact a été jugée insuffisamment détaillée pour certaines dispositions et doit être complétée pour respecter les exigences légales.
Simplification des démarches administratives des entreprises
Le projet propose des modifications aux régimes d'autorisation administrative, avec une orientation vers des régimes de déclaration préalable et la suppression de certaines autorisations. Le Conseil d'État demande une justification plus précise des mesures envisagées pour garantir leur légitimité constitutionnelle.
Accès facilité à la commande publique
Le projet de loi introduit des mesures visant à simplifier et à moderniser l'accès à la commande publique pour toutes les entreprises, en mettant particulièrement l'accent sur les petites et moyennes entreprises (PME). Une des mesures phares de cette initiative est l'obligation pour les personnes morales de droit public (à l'exception des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et de leurs groupements, ainsi que des organismes de sécurité sociale) d'utiliser une plateforme de dématérialisation, désignée sous le terme de "profil d'acheteur". Cette plateforme, mise gratuitement à disposition par l'État, doit être adoptée progressivement jusqu'à la fin de l'année 2028.
Cette obligation vise à standardiser et à simplifier les processus de passation des marchés publics en assurant une plus grande transparence et en facilitant l'accès aux documents de consultation et la soumission des offres. Ce cadre dématérialisé est conçu pour réduire les barrières administratives et permettre une concurrence plus équitable, particulièrement bénéfique pour les petites entreprises qui peuvent trouver difficile de naviguer dans les processus traditionnels complexes de la commande publique.
Contentieux de la commande publique
En ce qui concerne le contentieux de la commande publique, le projet de loi apporte une modification significative visant à unifier le traitement juridictionnel des contrats publics. La réforme propose d'étendre la compétence de la juridiction administrative aux contrats passés par des entités privées qui exercent des prérogatives de puissance publique ou qui répondent à des besoins d'intérêt général non industriels ou commerciaux.
Historiquement, certains contrats passés par des personnes morales de droit privé avec d'autres personnes privées et qui relevaient du droit de la commande publique étaient considérés comme des contrats de droit privé, relevant de la compétence du juge judiciaire. Le projet de loi propose que ces contrats soient désormais qualifiés d'administratifs, rendant ainsi compétente la juridiction administrative, qui traite déjà la majorité des contentieux liés aux contrats publics.
Cette mesure vise à simplifier le système juridique en évitant la dualité de compétence qui peut exister entre les juridictions administratives et judiciaires. En rationalisant les procédures et en clarifiant le régime juridique applicable, le gouvernement espère réduire les incertitudes juridiques et les coûts associés aux litiges, tout en améliorant l'efficience de la justice administrative. Cela pourrait particulièrement bénéficier aux candidats évincés qui, dans le régime actuel, peuvent se trouver sans recours efficace en cas de litige sur la validité d'un contrat passé par une entité privée exercant des missions de service public.
Transition énergétique - Faciliter la conduite de projets stratégiques
Le projet de loi propose des mesures spécifiques pour faciliter la mise en œuvre de projets stratégiques importants, notamment ceux liés à la transition énergétique. Les dispositions permettent des dérogations aux obligations d'allotissement et de paiement direct pour certains projets d'infrastructures, notamment les installations de production d'énergie renouvelable en mer et les ouvrages du réseau public de transport d'électricité. Ces dérogations visent à simplifier les processus d'achat et à accélérer la réalisation des projets, tout en garantissant que les grandes entreprises offrant des garanties financières solides puissent gérer efficacement ces projets sans contraintes administratives excessives.
Simplifier pour accélérer la transition énergétique et écologique de notre économie
Le projet de loi comprend plusieurs articles visant à simplifier la réglementation pour accélérer la transition énergétique et écologique. Il propose par exemple de moderniser le droit minier pour faciliter l'accès aux ressources nécessaires à la transition énergétique, d'accélérer les procédures de délivrance des permis de recherche minière, et d'incorporer le stockage souterrain de CO2 comme usage potentiel pour les puits d'hydrocarbures désaffectés. Ces mesures sont conçues pour soutenir les initiatives de décarbonation et de développement durable tout en réduisant les délais et les coûts administratifs associés à ces activités.
Faciliter l’installation et le déplacement des commerces
Le projet de loi vise à faciliter l'installation et le déplacement des commerces en simplifiant la réglementation relative aux autorisations d'exploitation commerciale. Une nouvelle exonération est proposée pour permettre aux magasins existants de déménager leur activité dans des surfaces commerciales inutilisées depuis plus de trois ans au sein d'un même ensemble commercial sans avoir besoin d'une nouvelle autorisation. Cette mesure vise à dynamiser les ensembles commerciaux en permettant une plus grande flexibilité et en réduisant les coûts et les délais liés à l'obtention d'autorisations pour les modifications mineures.
Réglementation liée à l'urbanisme
Le projet de loi inclut également des dispositions pour moderniser la réglementation urbaine afin de soutenir le développement économique et la transition écologique. Par exemple, il propose des modifications pour faciliter l'installation d'équipements de production d'énergies renouvelables sur les constructions existantes, en permettant des dérogations aux plans locaux d'urbanisme. Cela devrait aider à accélérer le déploiement des infrastructures vertes et renouvelables en réduisant les obstacles réglementaires et en favorisant une intégration plus rapide et plus flexible de ces technologies dans les zones urbaines et périurbaines.
En résumé, ces dispositions visent à rendre la réglementation plus agile et à favoriser des initiatives importantes pour l'économie et l'environnement, en équilibrant les besoins de développement économique avec ceux de la préservation de l'environnement et du cadre de vie. Ces mesures sont essentielles pour soutenir la croissance et l'adaptation des secteurs économiques tout en répondant aux défis écologiques contemporains.
Simplification bancaire pour les TPE : Mesures pour aligner les droits des très petites entreprises avec ceux des particuliers en matière bancaire.
Sécurisation des litiges : Révision des sanctions et des procédures de résolution des litiges pour les dirigeants d'entreprise.
Recommandations du Conseil d'État
- clarifier la finalité des mesures proposées pour assurer leur conformité avec les exigences constitutionnelles.
- modifications de formulation suggérées pour plusieurs articles afin de préciser les intentions législatives et d'éviter des interprétations erronées.
- étude d'impact plus détaillée nécessaire pour un certain nombre de dispositions, afin d'évaluer adéquatement leur impact économique et social.
Conclusion
Le Conseil d'État a adopté son avis en recommandant l'adoption du projet de loi avec des modifications pour en améliorer la clarté, la justesse et la conformité avec les normes légales et constitutionnelles.
Conseil d’Etat Avis N° 408246 du 22 avril 2024
Urbanisme : le Gouvernement propose de créer, pour l'installation d'équipements de production d'énergies renouvelables, une dérogation à certaines conditions, à certaines règles du plan local d'urbanisme
Source Cabinet Gossement
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Simplification administrative : 14 propositions pour les entreprises
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