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> Texte en cours d'examen - Le Collectif pour une France accessible a remis à l’Assemblée nationale les signatures des plus de 232 000 signataires
Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2015-07-06
Le projet de loi ratifiant l'ordonnance accordant de nouveaux délais pour la mise en accessibilité des lieux ouverts au public et des transports, devait être examiné en séance publique.
Le collectif a demandé des rendez-vous aux six Présidents des groupes parlementaires de l’Assemblée nationale pour leur exposer les motifs de leur colère face à cette Ordonnance inacceptable.
Même si la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale a abrogé mardi 24 juin un amendement du Sénat rendant le logement social difficilement adaptable et a amélioré à la marge le texte initial (notamment sur le tarif des transports à la demande) cette Ordonnance, en l'état, reste inacceptable !
Ce texte déconstruit littéralement bon nombre des objectifs initiaux de la loi de 2005, puisqu’elle exonère la majorité des établissements recevant du public et des transports publics ordinaires d’une mise en accessibilité. En introduisant trois nouveaux motifs de dérogations, sans justifications technique ou économique, ce texte est un retour en arrière de plus de 40 ans !
Le Collectif tient à rappeler aux députés que les millions de personnes gênées quotidiennement dans leurs déplacements (personnes en situation de handicap, personnes âgées, parents avec poussettes, cyclistes, usagers des transports en commun, etc.) comptent sur eux pour permettre à la France de se rendre accessible. Ainsi, le collectif demande aux députés de ne pas ratifier l’Ordonnance en l’état, mais de proposer des amendements permettant l’accessibilité.
Collectif pour une France accessible - 2015-07-06
Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2015-07-06
Le projet de loi ratifiant l'ordonnance accordant de nouveaux délais pour la mise en accessibilité des lieux ouverts au public et des transports, devait être examiné en séance publique.
Le collectif a demandé des rendez-vous aux six Présidents des groupes parlementaires de l’Assemblée nationale pour leur exposer les motifs de leur colère face à cette Ordonnance inacceptable.
Même si la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale a abrogé mardi 24 juin un amendement du Sénat rendant le logement social difficilement adaptable et a amélioré à la marge le texte initial (notamment sur le tarif des transports à la demande) cette Ordonnance, en l'état, reste inacceptable !
Ce texte déconstruit littéralement bon nombre des objectifs initiaux de la loi de 2005, puisqu’elle exonère la majorité des établissements recevant du public et des transports publics ordinaires d’une mise en accessibilité. En introduisant trois nouveaux motifs de dérogations, sans justifications technique ou économique, ce texte est un retour en arrière de plus de 40 ans !
Le Collectif tient à rappeler aux députés que les millions de personnes gênées quotidiennement dans leurs déplacements (personnes en situation de handicap, personnes âgées, parents avec poussettes, cyclistes, usagers des transports en commun, etc.) comptent sur eux pour permettre à la France de se rendre accessible. Ainsi, le collectif demande aux députés de ne pas ratifier l’Ordonnance en l’état, mais de proposer des amendements permettant l’accessibilité.
Collectif pour une France accessible - 2015-07-06
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