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> Texte adopté en navette - Parmi les dispositions votées:
- Formation obligatoire des personnels des établissements recevant de public (ERP) à l'accueil et à l'accompagnement des personnes handicapées, dans les ERP de la première à la quatrième catégorie.
- Base législative au registre d'accessibilité à tenir par l'exploitant de l'ERP
- Précision sur les modalités retenues pour permettre à tous les usagers ou aux clients - y compris les personnes handicapées - d'accéder aux prestations délivrées au sein de l'ERP.
-Limite des possibilités de refus de mise en accessibilité des parties communes d'un immeuble par les copropriétaires, dès lors que le propriétaire ou l'exploitant de l'ERP intégré à l'immeuble prend à sa charge l'intégralité de la dépense.
- Vefa - Suppression d'une disposition introduite par les sénateurs à l’article 3 qui dispensait les bailleurs sociaux d’une partie des obligations de mise en accessibilité pour les logements neufs dont ils se portaient acquéreurs, en leur étendant une mesure conçue pour les particuliers achetant un logement vendu en l’état de futur achèvement (Vefa).
- Transport à la demande : insertion d'un article L. 1112-4-1 au code des transports : "L’autorité organisatrice de transport ne peut pratiquer un tarif supérieur à celui applicable aux autres voyageurs pour le transport à la demande mis en place pour les personnes handicapées dans un même périmètre de transport urbain."
- Transport scolaire : mise en accessibilité des points d’arrêt du réseau de transport scolaire les plus proches de leur domicile et de leur établissement scolaire y compris pour les enfants scolarisés à temps partiel
Assemblée nationale - le Projet de loi modifié en 1ère lecture - 2015-07-06
- Formation obligatoire des personnels des établissements recevant de public (ERP) à l'accueil et à l'accompagnement des personnes handicapées, dans les ERP de la première à la quatrième catégorie.
- Base législative au registre d'accessibilité à tenir par l'exploitant de l'ERP
- Précision sur les modalités retenues pour permettre à tous les usagers ou aux clients - y compris les personnes handicapées - d'accéder aux prestations délivrées au sein de l'ERP.
-Limite des possibilités de refus de mise en accessibilité des parties communes d'un immeuble par les copropriétaires, dès lors que le propriétaire ou l'exploitant de l'ERP intégré à l'immeuble prend à sa charge l'intégralité de la dépense.
- Vefa - Suppression d'une disposition introduite par les sénateurs à l’article 3 qui dispensait les bailleurs sociaux d’une partie des obligations de mise en accessibilité pour les logements neufs dont ils se portaient acquéreurs, en leur étendant une mesure conçue pour les particuliers achetant un logement vendu en l’état de futur achèvement (Vefa).
- Transport à la demande : insertion d'un article L. 1112-4-1 au code des transports : "L’autorité organisatrice de transport ne peut pratiquer un tarif supérieur à celui applicable aux autres voyageurs pour le transport à la demande mis en place pour les personnes handicapées dans un même périmètre de transport urbain."
- Transport scolaire : mise en accessibilité des points d’arrêt du réseau de transport scolaire les plus proches de leur domicile et de leur établissement scolaire y compris pour les enfants scolarisés à temps partiel
Assemblée nationale - le Projet de loi modifié en 1ère lecture - 2015-07-06
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