Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
> Texte adopté définitivement > L’adoption en séance des conclusions de la commission mixte paritaire, qui constitue la dernière étape de la ratification de l’ordonnance du 26 septembre 2014, a permis de ratifier un texte qui reprend de nombreuses propositions issues des travaux du Sénat en première lecture, parmi lesquelles notamment :
- l’encadrement des possibilités de prorogation des délais de dépôt des agendas d’accessibilité programmée (Ad’Ap) ;
- la définition des ressources qui viendront alimenter le fonds national d’accompagnement de l’accessibilité universelle ;
- l’évaluation de la mise en oeuvre de l’ordonnance qui devra être faite d’ici le 31 décembre 2018 ;
- le seuil à partir duquel une commune a l’obligation d’élaborer un plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics (PAVE), porté de 500 à 1000 habitants, dans un souci de simplification ;
- la mise en accessibilité des points d’arrêts du réseau de transports scolaires pour les élèves en situation de handicap ;
- la formation des professionnels en contact avec le public aux questions relatives à l’accueil et à l’accompagnement des personnes handicapées ;
- enfin, un relèvement de 25 à 30 ans de l’âge limite d’engagement dans le service civique pour les jeunes en situation de handicap.
Ce texte ayant déjà été examiné par l’Assemblée nationale lundi 20 juillet 2015, il est considéré comme définitivement adopté.
Sénat - Projet de loi adopté définitivement - 2015-07-21
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl14-276.html
- l’encadrement des possibilités de prorogation des délais de dépôt des agendas d’accessibilité programmée (Ad’Ap) ;
- la définition des ressources qui viendront alimenter le fonds national d’accompagnement de l’accessibilité universelle ;
- l’évaluation de la mise en oeuvre de l’ordonnance qui devra être faite d’ici le 31 décembre 2018 ;
- le seuil à partir duquel une commune a l’obligation d’élaborer un plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics (PAVE), porté de 500 à 1000 habitants, dans un souci de simplification ;
- la mise en accessibilité des points d’arrêts du réseau de transports scolaires pour les élèves en situation de handicap ;
- la formation des professionnels en contact avec le public aux questions relatives à l’accueil et à l’accompagnement des personnes handicapées ;
- enfin, un relèvement de 25 à 30 ans de l’âge limite d’engagement dans le service civique pour les jeunes en situation de handicap.
Ce texte ayant déjà été examiné par l’Assemblée nationale lundi 20 juillet 2015, il est considéré comme définitivement adopté.
Sénat - Projet de loi adopté définitivement - 2015-07-21
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl14-276.html
Dans la même rubrique
-
Actu - Bâtiments - Vulnérabilité des bâtiments aux canicules : une méthode du Cerema pour identifier les actions à mener
-
Doc - Bâtiments - Adapter les bâtiments et leurs usages aux fortes chaleurs : Un diagnostic pour évaluer l'inconfort et proposer des solutions d'adaptation
-
Actu - Bâtiments - Formations sur le radon pour les professionnels du bâtiment : un état des lieux du Cerema
-
Actu - Bâtiments - Lancement de BâtiZoom : l’observatoire de la transition écologique du bâtiment
-
JORF - Bâtiments - ERP - Sécurité incendie : nouvelles règles applicables aux installations de chauffage utilisant des combustibles solides, notamment bio-sourcés
Déconnexion
