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> Texte adopté en navette
Parmi les modifications apportées:
Mesures en matière d'urbanisme, de logement et d'environnement (art.6 et suivants) dont
- un art.7bis (nouveau)concernant les EPCI
- un art Article 7 quinquies (nouveau) portant sur le programme annuel d’aliénation de logements détenus par une association foncière de logements
- un arti 8 bis (nouveau) - modalités d’application des plans de prévention des risques technologiques adaptées aux biens affectés à un usage autre que d’habitation
Recouvrement de recettes par convention de mandat (article 25)
CCI ( art 28 et suivants)- Etablissement d'enseignement supérieur consulaire - Participation des collectivités territoriales
-----------------
A noter également
Suppression du compte pénibilité - 187 sénateurs de droite, UMP et centristes, ont voté pour sa disparition. En revanche, 152 élus de gauche - PS, PCF, écologistes et la quasi totalité du RDSE, à majorité PRG - ont voté contre.
Le texte pour lequel le gouvernement a demandé la procédure d’urgence, c’est-à-dire une lecture par chambre, devra faire l’objet d’une commission mixte paritaire (sept députés et sept sénateurs) chargée de trouver une version commune. En cas d’échec, c’est l’Assemblée où la gauche est majoritaire qui aura le dernier mot.
Sénat - Projet de loi modifié en 1re lecture en navette - 2014-11-05
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl13-771.html
Parmi les modifications apportées:
Mesures en matière d'urbanisme, de logement et d'environnement (art.6 et suivants) dont
- un art.7bis (nouveau)concernant les EPCI
- un art Article 7 quinquies (nouveau) portant sur le programme annuel d’aliénation de logements détenus par une association foncière de logements
- un arti 8 bis (nouveau) - modalités d’application des plans de prévention des risques technologiques adaptées aux biens affectés à un usage autre que d’habitation
Recouvrement de recettes par convention de mandat (article 25)
CCI ( art 28 et suivants)- Etablissement d'enseignement supérieur consulaire - Participation des collectivités territoriales
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A noter également
Suppression du compte pénibilité - 187 sénateurs de droite, UMP et centristes, ont voté pour sa disparition. En revanche, 152 élus de gauche - PS, PCF, écologistes et la quasi totalité du RDSE, à majorité PRG - ont voté contre.
Le texte pour lequel le gouvernement a demandé la procédure d’urgence, c’est-à-dire une lecture par chambre, devra faire l’objet d’une commission mixte paritaire (sept députés et sept sénateurs) chargée de trouver une version commune. En cas d’échec, c’est l’Assemblée où la gauche est majoritaire qui aura le dernier mot.
Sénat - Projet de loi modifié en 1re lecture en navette - 2014-11-05
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl13-771.html
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