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Le projet de loi étant composé pour l’essentiel d’habilitations à légiférer par ordonnance, la commission des lois, avec la contribution des commissions pour avis, a supprimé certaines habilitations jugées trop larges ou inappropriées, attendant des clarifications du Gouvernement, par exemple sur l’habilitation visant à simplifier l’ensemble des régimes d’autorisation préalable ou de déclaration concernant les entreprises.
La commission des lois a accepté notamment la reconnaissance de la convention de mandat, permettant aux personnes publiques de recourir à un organisme extérieur pour assurer le recouvrement de certaines recettes et le paiement de certaines dépenses.
>> Approuvant la mise en ordre par ordonnance des règles relatives aux marchés publics, elle a adopté, en complément, des amendements visant à encadrer le recours aux contrats de partenariat.
La commission a abrogé le mécanisme d’information préalable des salariés en cas de cession de leur entreprise, issu de la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, parce qu’il peut compromettre la transmission des entreprises de moins de 250 salariés…
Ce projet de loi sera examiné par le Sénat mardi 4 novembre prochain.
Sénat - Commission - 2014-10-29
http://www.senat.fr/presse/cp20141029d.html
Le projet de loi étant composé pour l’essentiel d’habilitations à légiférer par ordonnance, la commission des lois, avec la contribution des commissions pour avis, a supprimé certaines habilitations jugées trop larges ou inappropriées, attendant des clarifications du Gouvernement, par exemple sur l’habilitation visant à simplifier l’ensemble des régimes d’autorisation préalable ou de déclaration concernant les entreprises.
La commission des lois a accepté notamment la reconnaissance de la convention de mandat, permettant aux personnes publiques de recourir à un organisme extérieur pour assurer le recouvrement de certaines recettes et le paiement de certaines dépenses.
>> Approuvant la mise en ordre par ordonnance des règles relatives aux marchés publics, elle a adopté, en complément, des amendements visant à encadrer le recours aux contrats de partenariat.
La commission a abrogé le mécanisme d’information préalable des salariés en cas de cession de leur entreprise, issu de la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, parce qu’il peut compromettre la transmission des entreprises de moins de 250 salariés…
Ce projet de loi sera examiné par le Sénat mardi 4 novembre prochain.
Sénat - Commission - 2014-10-29
http://www.senat.fr/presse/cp20141029d.html
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