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La qualification d'un projet d'intérêt général en application des articles L121 9, R121-3 et R121-4 du code de l'urbanisme a pour seul objet sa prise en compte dans un document d'urbanisme et doit conduire à la révision ou la modification du document existant.
Eu égard à son objet, l'arrêté qualifiant un projet d'intérêt général ne constitue pas une décision prise dans le domaine de l'élimination des déchets qui devrait, en vertu de l'article L. 541-15 du code de l'environnement, être compatible avec les plans de prévention et de gestion des déchets mentionnés à cet article.
Conseil d'État N° 375117 - 2015-03-30
Eu égard à son objet, l'arrêté qualifiant un projet d'intérêt général ne constitue pas une décision prise dans le domaine de l'élimination des déchets qui devrait, en vertu de l'article L. 541-15 du code de l'environnement, être compatible avec les plans de prévention et de gestion des déchets mentionnés à cet article.
Conseil d'État N° 375117 - 2015-03-30
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