JURIS/ Création du label " bâtiment biosourcé " - Compétence du pouvoir réglementaire

Le pouvoir réglementaire a pu, sans excéder sa compétence, en particulier sans mettre en cause les principes fondamentaux des obligations commerciales, créer par le décret n° 2012-518 du 19 avril 2012 un label visant à valoriser les démarches volontaires des maîtres d'ouvrages intégrant une part significative de matériaux biosourcés dans leurs constructions sans leur imposer aucune obligation ni attacher aucune incitation, notamment financière, à la labellisation.
Conseil d'État N° 360394 366173 369532 - 2014-09-22