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L'article 101 de la loi "climat et résilience" n°2021-1104 du 22 août 2021, codifié à l'article L171-4 du code de la construction et de l'habitation, a créé une obligation pour certains maîtres d'ouvrages d'intégrer en toiture des bâtiments, un procédé de production d'énergies renouvelables ou un système de végétalisation.
Le Gouvernement vient de publier trois textes, au journal officiel, qui complètent le cadre juridique de l'obligation de solarisation ou de végétalisation des toitures. Il s'agit du décret n° 2023-1208 du 18 décembre 2023 portant application de l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article L. 111-19-1 du code de l'urbanisme (JO du 20 décembre 2023) et de deux arrêtés datés du 19 décembre 2023 (JO du 29 décembre 2023).
L'occasion de faire le point sur le contenu et le champ d'application de cette nouvelle obligation…
I. La genèse de l'obligation de solarisation et de végétalisation des toitures
A. La création de l'obligation par la loi "climat et résilience" du 22 août 2021
1. Les surfaces à équiper
2. La proportion de surface à équiper
3. Les équipements à installer
4. Les travaux à l'occasion desquels l'obligation doit être exécutée
5. Les cas d'exemption de l'obligation
B. L'extension du champ d'application de l'obligation de solarisation ou de végétalisation des toitures, par la loi "APER" du 10 mars 2023
II. Les précisions apportées par le décret n°2023-1208 du 18 décembre 2023
A. La précision du champ d'application de l'obligation de solarisation ou de végétalisation des toitures
B. La précision des cas d'exemption de l'obligation de solarisation ou de végétalisation
1. L'exemption en raison de contraintes patrimoniales
2. Les autres cas d'exemption visés à l'article L.171-4 du code de la construction et de l'habitation
a. Les cas d'exemption pour défaut de conditions économiquement acceptables
b. L'exemption pour contrainte technique et architecturale
c. L'exemption pour contrainte de sécurité
MeArnaud Gossement – Note complète
Urbanisme et construction : la végétalisation encadrée
Landot Avocat – Note complète
Le Gouvernement vient de publier trois textes, au journal officiel, qui complètent le cadre juridique de l'obligation de solarisation ou de végétalisation des toitures. Il s'agit du décret n° 2023-1208 du 18 décembre 2023 portant application de l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article L. 111-19-1 du code de l'urbanisme (JO du 20 décembre 2023) et de deux arrêtés datés du 19 décembre 2023 (JO du 29 décembre 2023).
L'occasion de faire le point sur le contenu et le champ d'application de cette nouvelle obligation…
I. La genèse de l'obligation de solarisation et de végétalisation des toitures
A. La création de l'obligation par la loi "climat et résilience" du 22 août 2021
1. Les surfaces à équiper
2. La proportion de surface à équiper
3. Les équipements à installer
4. Les travaux à l'occasion desquels l'obligation doit être exécutée
5. Les cas d'exemption de l'obligation
B. L'extension du champ d'application de l'obligation de solarisation ou de végétalisation des toitures, par la loi "APER" du 10 mars 2023
II. Les précisions apportées par le décret n°2023-1208 du 18 décembre 2023
A. La précision du champ d'application de l'obligation de solarisation ou de végétalisation des toitures
B. La précision des cas d'exemption de l'obligation de solarisation ou de végétalisation
1. L'exemption en raison de contraintes patrimoniales
2. Les autres cas d'exemption visés à l'article L.171-4 du code de la construction et de l'habitation
a. Les cas d'exemption pour défaut de conditions économiquement acceptables
b. L'exemption pour contrainte technique et architecturale
c. L'exemption pour contrainte de sécurité
MeArnaud Gossement – Note complète
Urbanisme et construction : la végétalisation encadrée
Landot Avocat – Note complète
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