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LOI n° 2023-1178 du 14 décembre 2023 visant à réduire les inégalités territoriales pour les ouvertures de casinos
>> Le Parlement a fait le choix d’étendre de manière très limitée le champ d’application du texte, afin de rendre possible, sous certaines conditions cumulatives, l’ouverture d’un casino dans les départements frontaliers qui en sont jusqu’à présent dépourvus. En pratique, cette extension pourrait aboutir à l’implantation de deux casinos, l’un dans le département des Ardennes, et l’autre en Meurthe-et-Moselle.
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L'article L. 321-1 du code de la sécurité intérieure est complété par des 6° et 7° ainsi rédigés :
« 6° Des communes sur le territoire desquelles sont implantés, au 1er janvier 2023, le siège d'une société de courses hippiques ainsi que le site historique du Cadre noir ou un haras national où ont été organisés au moins dix événements équestres au rayonnement national ou international par an entre le 1er janvier 2018 et le 1er janvier 2023 ;
« 7° Des communes, à raison d'une par département frontalier, où aucun casino n'est autorisé à la date de la demande d'une commune classée commune touristique, membre d'une intercommunalité à fiscalité propre de plus de 100 000 habitants. »
JORF n°0290 du 15 décembre 2023 - NOR : IOMX2313469L
>> Le Parlement a fait le choix d’étendre de manière très limitée le champ d’application du texte, afin de rendre possible, sous certaines conditions cumulatives, l’ouverture d’un casino dans les départements frontaliers qui en sont jusqu’à présent dépourvus. En pratique, cette extension pourrait aboutir à l’implantation de deux casinos, l’un dans le département des Ardennes, et l’autre en Meurthe-et-Moselle.
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L'article L. 321-1 du code de la sécurité intérieure est complété par des 6° et 7° ainsi rédigés :
« 6° Des communes sur le territoire desquelles sont implantés, au 1er janvier 2023, le siège d'une société de courses hippiques ainsi que le site historique du Cadre noir ou un haras national où ont été organisés au moins dix événements équestres au rayonnement national ou international par an entre le 1er janvier 2018 et le 1er janvier 2023 ;
« 7° Des communes, à raison d'une par département frontalier, où aucun casino n'est autorisé à la date de la demande d'une commune classée commune touristique, membre d'une intercommunalité à fiscalité propre de plus de 100 000 habitants. »
JORF n°0290 du 15 décembre 2023 - NOR : IOMX2313469L
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