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JORF - Bâtiments -Détection et traitement de l'amiante dans le bâtiment - Création de la commission d'évaluation des innovations techniques

Article ID.CiTé du 16/01/2017


Décret n° 2017-34 du 13 janvier 2017 portant création de la commission d'évaluation des innovations techniques dans le domaine de la détection et du traitement de l'amiante dans le bâtiment


>> Afin d'apporter une aide aux maîtres d'ouvrage de bâtiments chargés de prendre part à des chantiers en présence d'amiante, il est créé une commission d'évaluation qui a pour mission d'évaluer des innovations techniques dans le domaine de la détection et du traitement de l'amiante dans le bâtiment. Ces innovations techniques ont pour objet d'améliorer : 
- la détection et la mesure de l'amiante dans l'air et dans les matériaux ; 
- la gestion des opérations de travaux et des interventions en présence d'amiante ; 
- la gestion des déchets amiantés. 
L'évaluation est une procédure volontaire et collégiale permettant à un fabricant ou un développeur de vérifier que son innovation répond à des critères veillant à la protection individuelle et collective des travailleurs. 
La mise en œuvre de techniques innovantes et évaluées doit contribuer à accélérer les opérations de rénovation des bâtiments. 
Publics concernés : fabricants, développeurs d'innovations en lien avec l'amiante utilisées dans le bâtiment, prescripteurs et maîtres d'ouvrages. 

JORF n°0013 du 15 janvier 2017 - NOR: LHAL1635698D




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