JO/ Bâtiments - Libre circulation des câbles d'alimentation, de commande et de communication marqués CE et bénéficiant d'une classification européenne harmonisée de réaction au feu

Arrêté du 15 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 21 juillet 1994 portant classification et attestation de conformité du comportement au feu des conducteurs et câbles électriques, et agrément des laboratoires d'essais, et fixant les modalités transitoires d'utilisation des classes européennes de réaction au feu

>> Le règlement UE n° 305/2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction applique aux câbles d'alimentation, de commande et de communication le principe de libre circulation.
Les classifications de performance, notamment vis-à-vis du feu, sont à prendre en compte pour le marquage CE. Les classifications nationales ne doivent donc plus faire obstacle à la libre circulation des produits marqués CE.
Avant d'être remplacées explicitement par les classifications européennes, il convient de prévoir les conditions de l'acceptation de ces classes au regard des exigences des réglementations telles qu'elles sont aujourd'hui exprimées.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2015.

JORF n°0250 du 28 octobre 2014 page 17816 - texte n° 20 - NOR: INTE1414757A

Dans la même rubrique

JO/ Bâtiments - Libre circulation des câbles d'alimentation, de commande et de communication marqués CE et bénéficiant d'une classification européenne harmonisée de réaction au feu

Actu - Bâtiments - Vulnérabilité des bâtiments aux canicules : une méthode du Cerema pour identifier les actions à mener

Doc - Bâtiments - Adapter les bâtiments et leurs usages aux fortes chaleurs : Un diagnostic pour évaluer l'inconfort et proposer des solutions d'adaptation

Actu - Bâtiments - Formations sur le radon pour les professionnels du bâtiment : un état des lieux du Cerema

Actu - Bâtiments - Lancement de BâtiZoom : l’observatoire de la transition écologique du bâtiment

JORF - Bâtiments - ERP - Sécurité incendie : nouvelles règles applicables aux installations de chauffage utilisant des combustibles solides, notamment bio-sourcés

RH - JORF // Congé de maladie - Rectificatif portant sur le décret n° 2025-198 du 27 février 2025

RH - Jurisprudence // Harcèlement sexuel - Responsabilité pour faute de la collectivité pour manquement à son obligation d'assurer la sécurité et de protéger la santé physique et mentale des agents

RH - Doc // Arrêts de travail : l’utilisation d’un formulaire sécurisé obligatoire à partir du 1er juillet 2025

RH - Doc // Limiter l’absentéisme : découvrez le guide méthodologique du CDG de Haute-Savoie

RH - Jurisprudence // Erreur dans une convention signée par le maire : la responsabilité de l’agent écartée au profit de la hiérarchie

RH - Jurisprudence // Manquement aux exigences de dignité et d’exemplarité d’un administrateur hors classe dans l’exercice de ses fonctions

RH - Circulaire // Campagne 2024 de publication des dix plus hautes rémunérations au sein de la FPT

RH - Circulaire // Le régime indemnitaire d'un fonctionnaire momentanément privé d'emploi en mission est fixé à 600 € par mois (convention en annexe)

RH - Jurisprudence // Pas de protection fonctionnelle pour le directeur de cabinet d’un ex-président du conseil général

RH - Actu // Le dernier numéro de l'Essentiel CIG Grande Couronne est en ligne ! (communication des collectivités et des élus en période pré-électorale, Médiation…)

Juris - Irrégularité d’une offre qui ne respecte pas les prescriptions imposées par le CCTP

RH - Jurisprudence // Refus de reconnaissance d’un accident de service : imputabilité au service écartée en raison d’un comportement détachable du service

RH - Circulaire // Accompagnement des agents publics mis en cause dans le cadre du régime de responsabilité financière des gestionnaires publics

Circ. - Gestion budgétaire - Circulaire du Premier ministre (indications concernant les collectivités territoriales)

JORF - Réseaux de chaleur et de froid - Actualisation du contenu en CO2 et publication des taux d'énergie renouvelable et de récupération, avec les données d'exploitation 2021-2022-2023

Circ. - Rappel - Ouverture de la campagne déclarative 2025 pour les collectivités locales propriétaires de biens immobiliers (GMBI)

RM - Craintes des maires et des élus locaux quant à la création obligatoire d'un budget vert dans les collectivités territoriales

JORF - Certificats d'économies d'énergie - Modifications des modalités d'application du dispositif

RM - Fichier national des personnes décédées par commune

RH - Jurisprudence // Des indemnités de sujétions particulières peuvent être versées aux fonctionnaires sans que les contractuels exerçant les mêmes fonctions n’en bénéficient