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Décret n° 2014-1312 du 31 octobre 2014 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité
>> Une commission consultative de sécurité et d'accessibilité est chargée, dans chaque département, d'émettre des avis à destination de l'autorité investie du pouvoir de police, afin de l'éclairer notamment dans les domaines de la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) et les immeubles de grande hauteur (IGH) ou de l'accessibilité aux personnes handicapées.
Des agents du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie participent localement aux travaux de ces commissions ainsi qu'aux visites des ERP et des IGH qu'elles organisent.
Le décret conduit à supprimer cette participation pour les visites dans le domaine de la sécurité, réserve faite des visites de réception des établissements recevant plus de 300 personnes (établissements de 1re, 2e et 3e catégorie).
JORF n°0255 du 4 novembre 2014 page 18514 - texte n° 37 - NOR: INTE1402542D
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