JO/ Bâtiments - Accueil des mineurs en refuge de montagne - Modification du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP

Arrêté du 20 octobre 2014 portant modification du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public

>> Le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) en vigueur exclut l'hébergement des mineurs en dehors de leur famille dans les refuges de montagne (article REF 7 de l'arrêté du 25 juin 1980). Afin de permettre la pratique des activités physiques liées à la montagne, ce texte fixe le cadre réglementaire permettant l'accueil collectif des mineurs en refuges au regard des conditions de sécurité contre l'incendie.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2015.

JORF n°0250 du 28 octobre 2014 page 17817 - texte n° 22 - NOR: INTE1420741A

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