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Gestion des déchets de piles et accumulateurs portables - Conditions d'agrément des éco-organismes
Arrêté du 20 août 2015 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets de piles et accumulateurs portables en application des articles R. 543-128-3 et R. 543-128-4 du code de l'environnement
>> Le présent arrêté fixe les conditions de délivrance et de renouvellement d'un agrément au titre de la gestion des déchets de piles et accumulateurs portables aux structures qui en font la demande.
Le cahier des charges annexé au présent arrêté fixe les conditions à respecter pour qu'un organisme soit agréé, et notamment les objectifs et orientations générales, les règles d'organisation de la structure agréée, les relations avec les producteurs de piles et accumulateurs portables, les relations avec les acteurs de la collecte, avec les structures de l'économie sociale et solidaire, avec les prestataires d'enlèvement et de traitement, avec les ministères signataires et avec la commission des filières, ainsi que les contrôles périodiques s'imposant à l'organisme.
JORF n°0199 du 29 août 2015 - texte n° 8 - NOR: DEVP1513502A
Gestion des déchets de piles et accumulateurs portables - Conditions d'approbation des systèmes individuels de la filière
Arrêté du 20 août 2015 relatif à la procédure d'approbation et portant cahier des charges des systèmes individuels de la filière des déchets de piles et accumulateurs portables en application des articles R. 543-128-3 et R. 543-128-4 du code de l'environnement
>> Le présent arrêté fixe les conditions de délivrance et de renouvellement d'un système individuel au titre de la gestion des déchets de piles et accumulateurs portables aux structures qui en font la demande.
Le cahier des charges annexé au présent arrêté fixe les conditions à respecter pour qu'un système individuel soit approuvé, et notamment les objectifs et orientations générales, les règles d'organisation de la gestion des déchets issus des piles et accumulateurs portables que le producteur met sur le marché, les relations avec les acteurs de la collecte, avec les structures de l'économie sociale et solidaire, avec les prestataires d'enlèvement et de traitement, avec les ministères signataires et avec la commission des filières ainsi que les contrôles périodiques s'imposant à la structure.
JORF n°0199 du 29 août 2015 - texte n° 9 - NOR: DEVP1513507A
Gestion des DEEE professionnels - Conditions d'agrément des éco-organismes
Arrêté du 20 août 2015 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels en application des articles R. 543-196 et R. 543-197 du code de l'environnement
>> Le présent arrêté fixe les conditions de délivrance et de renouvellement d'un agrément au titre de la gestion des DEEE professionnels aux structures qui en font la demande.
Le cahier des charges annexé au présent arrêté fixe les conditions à respecter pour qu'un organisme soit agréé, et notamment
- les objectifs et orientations générales,
- les règles d'organisation de la structure agréée,
- les dispositions relatives à la collecte et l'enlèvement des DEEE professionnels,
- les relations avec les producteurs d'équipements électriques et électroniques, avec les utilisateurs professionnels et les autres détenteurs, avec les producteurs ayant mis en place des systèmes individuels et les autres éco-organismes agréés, avec les acteurs de l'économie sociale et solidaire, avec les prestataires d'enlèvement et de traitement, avec les ministères signataires et avec la formation de filière des DEEE professionnels de la commission consultatives des filières de responsabilité élargie des producteurs.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de leur publication au Journal officiel de la République française à l'exception de l'article 4 qui entre en vigueur le 1er janvier 2016.
JORF n°0199 du 29 août 2015 - texte n° 10 - NOR: DEVP1517622A
Arrêté du 20 août 2015 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets de piles et accumulateurs portables en application des articles R. 543-128-3 et R. 543-128-4 du code de l'environnement
>> Le présent arrêté fixe les conditions de délivrance et de renouvellement d'un agrément au titre de la gestion des déchets de piles et accumulateurs portables aux structures qui en font la demande.
Le cahier des charges annexé au présent arrêté fixe les conditions à respecter pour qu'un organisme soit agréé, et notamment les objectifs et orientations générales, les règles d'organisation de la structure agréée, les relations avec les producteurs de piles et accumulateurs portables, les relations avec les acteurs de la collecte, avec les structures de l'économie sociale et solidaire, avec les prestataires d'enlèvement et de traitement, avec les ministères signataires et avec la commission des filières, ainsi que les contrôles périodiques s'imposant à l'organisme.
JORF n°0199 du 29 août 2015 - texte n° 8 - NOR: DEVP1513502A
Gestion des déchets de piles et accumulateurs portables - Conditions d'approbation des systèmes individuels de la filière
Arrêté du 20 août 2015 relatif à la procédure d'approbation et portant cahier des charges des systèmes individuels de la filière des déchets de piles et accumulateurs portables en application des articles R. 543-128-3 et R. 543-128-4 du code de l'environnement
>> Le présent arrêté fixe les conditions de délivrance et de renouvellement d'un système individuel au titre de la gestion des déchets de piles et accumulateurs portables aux structures qui en font la demande.
Le cahier des charges annexé au présent arrêté fixe les conditions à respecter pour qu'un système individuel soit approuvé, et notamment les objectifs et orientations générales, les règles d'organisation de la gestion des déchets issus des piles et accumulateurs portables que le producteur met sur le marché, les relations avec les acteurs de la collecte, avec les structures de l'économie sociale et solidaire, avec les prestataires d'enlèvement et de traitement, avec les ministères signataires et avec la commission des filières ainsi que les contrôles périodiques s'imposant à la structure.
JORF n°0199 du 29 août 2015 - texte n° 9 - NOR: DEVP1513507A
Gestion des DEEE professionnels - Conditions d'agrément des éco-organismes
Arrêté du 20 août 2015 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels en application des articles R. 543-196 et R. 543-197 du code de l'environnement
>> Le présent arrêté fixe les conditions de délivrance et de renouvellement d'un agrément au titre de la gestion des DEEE professionnels aux structures qui en font la demande.
Le cahier des charges annexé au présent arrêté fixe les conditions à respecter pour qu'un organisme soit agréé, et notamment
- les objectifs et orientations générales,
- les règles d'organisation de la structure agréée,
- les dispositions relatives à la collecte et l'enlèvement des DEEE professionnels,
- les relations avec les producteurs d'équipements électriques et électroniques, avec les utilisateurs professionnels et les autres détenteurs, avec les producteurs ayant mis en place des systèmes individuels et les autres éco-organismes agréés, avec les acteurs de l'économie sociale et solidaire, avec les prestataires d'enlèvement et de traitement, avec les ministères signataires et avec la formation de filière des DEEE professionnels de la commission consultatives des filières de responsabilité élargie des producteurs.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de leur publication au Journal officiel de la République française à l'exception de l'article 4 qui entre en vigueur le 1er janvier 2016.
JORF n°0199 du 29 août 2015 - texte n° 10 - NOR: DEVP1517622A
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