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Décret n° 2015-1003 du 18 août 2015 relatif à la gestion des déchets de pneumatiques
>> Ce décret modifie les obligations des metteurs sur le marché de pneumatiques : en cas de déficit de collecte en fin d'année, un rattrapage est prévu lors de l'exercice suivant, et en cas de difficultés de collecte liées à un volume de pneumatiques à collecter supérieur aux obligations des producteurs, ces derniers doivent prendre en charge les volumes supplémentaires dans la limite de 10 % de leurs obligations.
Le décret introduit des objectifs plus précis, notamment en termes de couverture territoriale, de recyclage et de valorisation des déchets de pneumatiques, de concertation avec l'ensemble des acteurs de la filière.
Enfin, de nouvelles sanctions administratives sont introduites afin de s'assurer que les obligations des différents acteurs de la filière sont correctement respectées.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er octobre 2015.
JORF n°0191 du 20 août 2015 - texte n° 3 - NOR: DEVP1417025D
>> Ce décret modifie les obligations des metteurs sur le marché de pneumatiques : en cas de déficit de collecte en fin d'année, un rattrapage est prévu lors de l'exercice suivant, et en cas de difficultés de collecte liées à un volume de pneumatiques à collecter supérieur aux obligations des producteurs, ces derniers doivent prendre en charge les volumes supplémentaires dans la limite de 10 % de leurs obligations.
Le décret introduit des objectifs plus précis, notamment en termes de couverture territoriale, de recyclage et de valorisation des déchets de pneumatiques, de concertation avec l'ensemble des acteurs de la filière.
Enfin, de nouvelles sanctions administratives sont introduites afin de s'assurer que les obligations des différents acteurs de la filière sont correctement respectées.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er octobre 2015.
JORF n°0191 du 20 août 2015 - texte n° 3 - NOR: DEVP1417025D
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