J.O. / Compatibilité électromagnétique des équipements électriques et électroniques

Décret n° 2015-1084 du 27 août 2015 relatif à la compatibilité électromagnétique des équipements électriques et électroniques

>> Le décret transpose en droit français la directive 2014/30/UE du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la compatibilité électromagnétique, qui a pour objet d'assurer que les équipements électriques et électroniques mis à disposition sur le marché satisfont à des exigences permettant un niveau adéquat de compatibilité électromagnétique, tout en permettant le bon fonctionnement du marché intérieur. Il se substitue au décret n° 2006-1278 du 18 octobre 2006 relatif à la compatibilité électromagnétique des équipements électriques et électroniques.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 20 avril 2016.

JORF n°0199 du 29 août 2015 - texte n° 44 - NOR: EINI1426176D

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