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LOI n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap
Parmi les articles adoptés:
Art. 2 et 3- formation des professionnels en contact avec le public aux questions relatives à l’'accueil et à l'’accompagnement des personnes handicapées ;
Art. 4- commissions communale et intercommunale pour l'accessibilité
Art. 5- encadrement des possibilités de prorogation des délais de dépôt des agendas d’'accessibilité programmée (Ad’'Ap) ;
Art. 6- obligation pour les assemblées générales de copropriétaires de motiver leur décision lorsqu'elles refusent d'autoriser des travaux de mise en accessibilité d'un établissement recevant du public ;
Art. 7- élargissement des ressources qui viendront alimenter le fonds national d’'accompagnement de l'’accessibilité universelle ;
Art. 8- appui de l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH lorsque les parents d'un élève en situation de handicap formulent une demande de mise en accessibilité de points d’'arrêts du réseau de transports scolaires ;
Art. 9- seuil à partir duquel une commune a l’'obligation d’'élaborer un plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics (PAVE), porté de 500 à 1 000 habitants ;
Art. 11- relèvement de 25 à 30 ans de l'’âge limite d'’engagement dans le service civique pour les jeunes en situation de handicap.
JORF n°0180 du 6 août 2015 - texte n° 2 - NOR: AFSX1427054L
Parmi les articles adoptés:
Art. 2 et 3- formation des professionnels en contact avec le public aux questions relatives à l’'accueil et à l'’accompagnement des personnes handicapées ;
Art. 4- commissions communale et intercommunale pour l'accessibilité
Art. 5- encadrement des possibilités de prorogation des délais de dépôt des agendas d’'accessibilité programmée (Ad’'Ap) ;
Art. 6- obligation pour les assemblées générales de copropriétaires de motiver leur décision lorsqu'elles refusent d'autoriser des travaux de mise en accessibilité d'un établissement recevant du public ;
Art. 7- élargissement des ressources qui viendront alimenter le fonds national d’'accompagnement de l'’accessibilité universelle ;
Art. 8- appui de l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH lorsque les parents d'un élève en situation de handicap formulent une demande de mise en accessibilité de points d’'arrêts du réseau de transports scolaires ;
Art. 9- seuil à partir duquel une commune a l’'obligation d’'élaborer un plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics (PAVE), porté de 500 à 1 000 habitants ;
Art. 11- relèvement de 25 à 30 ans de l'’âge limite d'’engagement dans le service civique pour les jeunes en situation de handicap.
JORF n°0180 du 6 août 2015 - texte n° 2 - NOR: AFSX1427054L
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