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Tous les travaux portant sur les établissements recevant du public (ERP), quelle que soit leur importance, doivent être présentés, pour avis, à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA).
La politique d’accessibilité intègre un principe de réalité technique et économique en permettant aux ERP existants ou créés par changement de destination de déroger, sur justificatif, à une ou plusieurs prescriptions d’accessibilité. Cette possibilité a été substantiellement plus utilisée par les pétitionnaires en 2013 qu’en 2012.
En effet, une demande de dérogation a été déposée pour :
- 13,2% des ERP existants (contre 8,9% en 2012, 8,3% en 2011 et 8,4% en 2010) ;
- 13,7% des ERP créés par changement de destination (contre 11 % en 2012, 9,2% en 2011 et 12,1% en 2010).
Les demandes étaient également mieux argumentées puisque le taux d’acceptation a augmenté :
- 84,6 % des demandes de dérogation pour un ERP existant ont été acceptées (contre 79,8 % en 2012 et 78,3 % en 2011) ;
- 76,9% pour les ERP créés par changement de destination (contre 73,4 % en 2012 et 66,8% en 2011).
41100 ERP supplémentaires en règle
Aux 28100 ERP neufs ou créés par changement de destination, qui doivent respecter les prescriptions d’accessibilité dès leur ouverture, s’ajoutent en 2013, 13000 ERP existants qui ont souhaité réaliser les travaux de mise en conformité totale aux règles d’accessibilité (7700 en 2012, soit une hausse de 69% par rapport à 2012).
MEDDE - 2014-12-12
La politique d’accessibilité intègre un principe de réalité technique et économique en permettant aux ERP existants ou créés par changement de destination de déroger, sur justificatif, à une ou plusieurs prescriptions d’accessibilité. Cette possibilité a été substantiellement plus utilisée par les pétitionnaires en 2013 qu’en 2012.
En effet, une demande de dérogation a été déposée pour :
- 13,2% des ERP existants (contre 8,9% en 2012, 8,3% en 2011 et 8,4% en 2010) ;
- 13,7% des ERP créés par changement de destination (contre 11 % en 2012, 9,2% en 2011 et 12,1% en 2010).
Les demandes étaient également mieux argumentées puisque le taux d’acceptation a augmenté :
- 84,6 % des demandes de dérogation pour un ERP existant ont été acceptées (contre 79,8 % en 2012 et 78,3 % en 2011) ;
- 76,9% pour les ERP créés par changement de destination (contre 73,4 % en 2012 et 66,8% en 2011).
41100 ERP supplémentaires en règle
Aux 28100 ERP neufs ou créés par changement de destination, qui doivent respecter les prescriptions d’accessibilité dès leur ouverture, s’ajoutent en 2013, 13000 ERP existants qui ont souhaité réaliser les travaux de mise en conformité totale aux règles d’accessibilité (7700 en 2012, soit une hausse de 69% par rapport à 2012).
MEDDE - 2014-12-12
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