DOC/ Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (Fisac) - La Cour des comptes rend public un référé pour les exercices 2007 à 2013

Le cadre d'intervention du Fisac a été profondément rénové en 2010, avec notamment un objectif de simplification administrative, de régionalisation et d'évaluation des projets.
La Cour constate qu'aucun de ces objectifs n'a réellement été atteint, d'autant plus que la gestion budgétaire du dispositif s'est révélée déficiente.
Elle recommande en conséquence de remédier rapidement aux dysfonctionnements constatés, faute de quoi le Fisac devrait être remis en cause…
Cour des comptes - 2014-10-20

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