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L’Épareca a pour mission d’accompagner les collectivités locales dans la reconquête de leur équipements commerciaux et artisanaux de proximité, au sein des quartiers fragiles. Au terme de son enquête, la Cour formule huit recommandations.
- Revoir la politique de guichet de l’établissement en pré-ciblant les interventions en fonction de l’urgence des situations sur l’ensemble du territoire français. Ce ciblage des zones les plus sensibles pourrait être réalisé à partir de l’état des lieux de la nouvelle géographie prioritaire que doit établir l’établissement et d’une demande de recensement auprès des nouveaux référents locaux ÉPARECA, dont la création est prévue dans le COP 2013-2015, et qui peuvent s’appuyer sur la nouvelle grille d’intervention de l’établissement validée le 26 novembre 2013 par le conseil d’administration.
- Renforcer la maîtrise des risques de recouvrement (rédaction des contrats d’assurance, suivi des créances des locataires, suivi financier des partenaires, relance des créanciers défaillants).
- Mettre en place un dispositif de contrôle interne comptable et financier formalisé.
- Renforcer les modalités du contrôle financier afin de les adapter aux risques financiers et économiques de l’établissement (seuil de visa préalable moins élevé pour les marchés d’investissement, audits périodiques des zones de risques identifiées dans le cadre de la cartographie des risques financiers établie conjointement par l’ordonnateur, le contrôleur financier et le comptable public).
- Mettre en place un pilotage centralisé de l’ensemble des achats et actualiser le guide de procédure.
- Facturer les prestations d’études commerciales réalisées en amont de l’investissement ainsi que les expertises "flash" qui doivent apporter un premier éclairage sur les perspectives de reploiement commercial, compte tenu du besoin de ressources élevé de l’établissement.
- Mesurer l’effet levier et le nombre d’emplois générés par les opérations de l’ÉPARECA.
- Rendre la durée du mandat des présidents, élus parlementaires ou locaux, conforme avec l’article 1 du décret n° 97-130 du12 février 1997 repris dans l’article R. 325-2 du code de l’urbanisme, et clarifier les statuts sur les conditions de réélection des administrateurs de l’établissement.
Cour des comptes - 2014-10-07
- Revoir la politique de guichet de l’établissement en pré-ciblant les interventions en fonction de l’urgence des situations sur l’ensemble du territoire français. Ce ciblage des zones les plus sensibles pourrait être réalisé à partir de l’état des lieux de la nouvelle géographie prioritaire que doit établir l’établissement et d’une demande de recensement auprès des nouveaux référents locaux ÉPARECA, dont la création est prévue dans le COP 2013-2015, et qui peuvent s’appuyer sur la nouvelle grille d’intervention de l’établissement validée le 26 novembre 2013 par le conseil d’administration.
- Renforcer la maîtrise des risques de recouvrement (rédaction des contrats d’assurance, suivi des créances des locataires, suivi financier des partenaires, relance des créanciers défaillants).
- Mettre en place un dispositif de contrôle interne comptable et financier formalisé.
- Renforcer les modalités du contrôle financier afin de les adapter aux risques financiers et économiques de l’établissement (seuil de visa préalable moins élevé pour les marchés d’investissement, audits périodiques des zones de risques identifiées dans le cadre de la cartographie des risques financiers établie conjointement par l’ordonnateur, le contrôleur financier et le comptable public).
- Mettre en place un pilotage centralisé de l’ensemble des achats et actualiser le guide de procédure.
- Facturer les prestations d’études commerciales réalisées en amont de l’investissement ainsi que les expertises "flash" qui doivent apporter un premier éclairage sur les perspectives de reploiement commercial, compte tenu du besoin de ressources élevé de l’établissement.
- Mesurer l’effet levier et le nombre d’emplois générés par les opérations de l’ÉPARECA.
- Rendre la durée du mandat des présidents, élus parlementaires ou locaux, conforme avec l’article 1 du décret n° 97-130 du12 février 1997 repris dans l’article R. 325-2 du code de l’urbanisme, et clarifier les statuts sur les conditions de réélection des administrateurs de l’établissement.
Cour des comptes - 2014-10-07
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