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La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a consolidé et ancré la politique d’accessibilité. Elle a posé les fondamentaux qui ont été déclinés à travers une réglementation qui conforte ses objectifs. Ainsi toutes les constructions neuves d’établissements recevant du public et de bâtiments d’habitation sont livrées accessibles. Tous les travaux effectués dans les établissements recevant du public doivent répondre à ces impératifs.
La loi avait imposé le principe d’une accessibilité généralisée au 1er janvier 2015. Malgré les travaux réalisés et la dynamique enclenchée, force est de reconnaître que ce rendez-vous n’a pas été honoré.
À travers la loi n°2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées, le Parlement a donné au Gouvernement les moyens nécessaires pour poursuivre la dynamique enclenchée.
L’ordonnance du 26 septembre 2014 et ses textes d’application créent ainsi un nouveau dispositif qui vient compléter la loi du 11 février 2005.
Il importe maintenant, d’une part, de veiller à faire connaître le dispositif, à accompagner son déploiement et, d’autre part, à en assurer la gestion et le suivi de la mise en œuvre, en veillant à l’exemplarité de l’État en termes de dépôt d’agendas d’accessibilité programmée pour ses propres bâtiments non encore accessibles.
La présente instruction a pour objet de préciser les actions attendues à cet effet de la part des services de l’État…
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : ETLK1506376C - 2015-05-21
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2015/05/cir_39640.pdf
La loi avait imposé le principe d’une accessibilité généralisée au 1er janvier 2015. Malgré les travaux réalisés et la dynamique enclenchée, force est de reconnaître que ce rendez-vous n’a pas été honoré.
À travers la loi n°2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées, le Parlement a donné au Gouvernement les moyens nécessaires pour poursuivre la dynamique enclenchée.
L’ordonnance du 26 septembre 2014 et ses textes d’application créent ainsi un nouveau dispositif qui vient compléter la loi du 11 février 2005.
Il importe maintenant, d’une part, de veiller à faire connaître le dispositif, à accompagner son déploiement et, d’autre part, à en assurer la gestion et le suivi de la mise en œuvre, en veillant à l’exemplarité de l’État en termes de dépôt d’agendas d’accessibilité programmée pour ses propres bâtiments non encore accessibles.
La présente instruction a pour objet de préciser les actions attendues à cet effet de la part des services de l’État…
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : ETLK1506376C - 2015-05-21
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2015/05/cir_39640.pdf
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