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Dans un nouveau règlement, la Commission européenne porte à 300 000 € (contre 200 000 € auparavant) le plafond des aides de minimis par entreprise.
Qu'est qu'une aide de minimis ?
Tout d'abord, une aide d'État correspond à un financement octroyé par l'État destinée à une entreprise. Elle ne doit ni fausser, ni menacer de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions. Le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne mentionne les aides d'État compatibles avec le marché intérieur : aides destinées à favoriser le développement économique de régions dans lesquelles le niveau de vie est anormalement bas, aides destinées à faciliter le développement de certaines activités, aides destinées à promouvoir la culture et la conservation du patrimoine...
Les aides d'État doivent être notifiées à la Commission à l'exception des aides de minimis.
Les aides dites « de minimis » sont les aides d'État de faible montant accordées aux entreprises. Elles sont désormais encadrées par le règlement 2023/2831 du 13 décembre 2023.
Évolution du seuil
Le plafond des aides de minimis correspond au seuil d'aides d'État de faible montant qu'une entreprise peut recevoir sur 3 exercices fiscaux glissants (exercice fiscal en cours et les 2 exercices précédents). En d'autres termes, sur une période de 3 ans.
Le respect du seuil des aides de minimis conditionne, par exemple, l'éligibilité d'une entreprise individuelle au paiement des taxes sur l'utilisation de véhicules de tourisme à des fins économiques (ancienne TVS).
Le seuil à respecter sur 3 exercices fiscaux glissants est porté à 300 000 € par le règlement 2023/2831 en raison de l'inflation observée ces dernières années et de l'évolution attendue jusqu'en 2030.
À savoir
Le règlement n° 2023/2831 fixant ces seuils est applicable jusqu'au 31 décembre 2030.
À noter
Afin d'alléger la charge administrative des entreprises et d'éviter que les seuils ne soient dépassés, les États membres devront, dès janvier 2026, créer un registre central national ou utiliser le registre central européen mis en place par la Commission. Ce registre regroupera les informations relatives aux aides de minimis octroyées.
Textes de loi et références
RÈGLEMENT (UE) 2023/2831 DE LA COMMISSION du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis
Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne - Article 107
Service-Public – Note complète
Aides publiques aux opérateurs économiques : Révision des règlements « De minimis » par la Commission européenne
AFCCRE
Qu'est qu'une aide de minimis ?
Tout d'abord, une aide d'État correspond à un financement octroyé par l'État destinée à une entreprise. Elle ne doit ni fausser, ni menacer de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions. Le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne mentionne les aides d'État compatibles avec le marché intérieur : aides destinées à favoriser le développement économique de régions dans lesquelles le niveau de vie est anormalement bas, aides destinées à faciliter le développement de certaines activités, aides destinées à promouvoir la culture et la conservation du patrimoine...
Les aides d'État doivent être notifiées à la Commission à l'exception des aides de minimis.
Les aides dites « de minimis » sont les aides d'État de faible montant accordées aux entreprises. Elles sont désormais encadrées par le règlement 2023/2831 du 13 décembre 2023.
Évolution du seuil
Le plafond des aides de minimis correspond au seuil d'aides d'État de faible montant qu'une entreprise peut recevoir sur 3 exercices fiscaux glissants (exercice fiscal en cours et les 2 exercices précédents). En d'autres termes, sur une période de 3 ans.
Le respect du seuil des aides de minimis conditionne, par exemple, l'éligibilité d'une entreprise individuelle au paiement des taxes sur l'utilisation de véhicules de tourisme à des fins économiques (ancienne TVS).
Le seuil à respecter sur 3 exercices fiscaux glissants est porté à 300 000 € par le règlement 2023/2831 en raison de l'inflation observée ces dernières années et de l'évolution attendue jusqu'en 2030.
À savoir
Le règlement n° 2023/2831 fixant ces seuils est applicable jusqu'au 31 décembre 2030.
À noter
Afin d'alléger la charge administrative des entreprises et d'éviter que les seuils ne soient dépassés, les États membres devront, dès janvier 2026, créer un registre central national ou utiliser le registre central européen mis en place par la Commission. Ce registre regroupera les informations relatives aux aides de minimis octroyées.
Textes de loi et références
RÈGLEMENT (UE) 2023/2831 DE LA COMMISSION du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis
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