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Considérant les enjeux humains et économiques liés à l'emploi de ressortissants étrangers travaillant dans des métiers en tension, le Parlement a adopté un dispositif qui permet l'admission exceptionnelle au séjour des salariés employés, sans titre de séjour, dans des métiers et zones géographiques caractérisées par des difficultés de recrutement.
La présente instruction a pour objet de présenter les orientations générales pour la mise en oeuvre du nouvel article L. 435-4 du CESEDA. Ces dispositions législatives, applicables jusqu'au 31 décembre 2026, ouvrent une voie d'accès à la régularisation spécifique pour les ressortissants étrangers employés dans un métier en tension, en vue de satisfaire trois objectifs:
• Renforcer l'articulation entre les besoins en main d'œuvre identifiés comme persistants dans certains métiers ou zones géographiques et l'accès au séjour par le travail;
• Conforter l'action publique en matière de prévention et de répression de l'exploitation des travailleurs sans autorisation de travail;
• Assurer l'autonomie du ressortissant étranger sans titre vis-à-vis de son employeur en ouvrant une voie d'accès au séjour à sa seule initiative.
Par conséquent, les demandes d'admission exceptionnelle au séjour des ressortissants étrangers en situation irrégulière qui justifient d'un emploi dans un métier en tension, doivent faire l'objet d'un examen approfondi, objectif et individualisé sur le fondement de l'article L. 435-4 du CESEDA.
La présente circulaire précise les principes et critères qui régissent les modalités de réception et d'instruction des demandes présentées dans ce cadre et expose les critères d'admission au séjour sur lesquels vous pourrez fonder vos décisions dans le respect de votre pouvoir d'appréciation tel qu'il est reconnu par la législation.
L’instruction des dossiers soumis à votre appréciation pourra aboutir à la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention « travailleur temporaire » ou «salarié» d'une durée d'un an et à la délivrance d'un document sécurisé justifiant l'autorisation de travail.
Les dossiers seront instruits dans un délai de 90 jours à compter de la complétude du dossier. Dans le cas où les dossiers ne pourraient aboutir à la délivrance de tels titres de séjour, il sera toujours possible d'examiner les dossiers au regard des critères définis aux articles L. 435-1 à L. 435-3
Pour rappel, l'admission exceptionnelle au séjour au titre des métiers en tension est un dispositif dont !a loi prévoit une application jusqu'au 31 décembre 2026.
Instruction NOR: IOMV2402701J du 05/02/2024
La présente instruction a pour objet de présenter les orientations générales pour la mise en oeuvre du nouvel article L. 435-4 du CESEDA. Ces dispositions législatives, applicables jusqu'au 31 décembre 2026, ouvrent une voie d'accès à la régularisation spécifique pour les ressortissants étrangers employés dans un métier en tension, en vue de satisfaire trois objectifs:
• Renforcer l'articulation entre les besoins en main d'œuvre identifiés comme persistants dans certains métiers ou zones géographiques et l'accès au séjour par le travail;
• Conforter l'action publique en matière de prévention et de répression de l'exploitation des travailleurs sans autorisation de travail;
• Assurer l'autonomie du ressortissant étranger sans titre vis-à-vis de son employeur en ouvrant une voie d'accès au séjour à sa seule initiative.
Par conséquent, les demandes d'admission exceptionnelle au séjour des ressortissants étrangers en situation irrégulière qui justifient d'un emploi dans un métier en tension, doivent faire l'objet d'un examen approfondi, objectif et individualisé sur le fondement de l'article L. 435-4 du CESEDA.
La présente circulaire précise les principes et critères qui régissent les modalités de réception et d'instruction des demandes présentées dans ce cadre et expose les critères d'admission au séjour sur lesquels vous pourrez fonder vos décisions dans le respect de votre pouvoir d'appréciation tel qu'il est reconnu par la législation.
L’instruction des dossiers soumis à votre appréciation pourra aboutir à la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention « travailleur temporaire » ou «salarié» d'une durée d'un an et à la délivrance d'un document sécurisé justifiant l'autorisation de travail.
Les dossiers seront instruits dans un délai de 90 jours à compter de la complétude du dossier. Dans le cas où les dossiers ne pourraient aboutir à la délivrance de tels titres de séjour, il sera toujours possible d'examiner les dossiers au regard des critères définis aux articles L. 435-1 à L. 435-3
Pour rappel, l'admission exceptionnelle au séjour au titre des métiers en tension est un dispositif dont !a loi prévoit une application jusqu'au 31 décembre 2026.
Instruction NOR: IOMV2402701J du 05/02/2024
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